Recommander à un ami


Document du mercredi 7 novembre 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD

Sur notre site internet : 2018-06-27 Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché Introduction - CRPA  Résumé - Le point de départ du délai de 12 jours lors d’une saisine facultative du juge des libertés et de la détention à fin de levée d’une mesure (…)