2018-06-27 (jpj/cass) Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/BC39dL ou https://psychiatrie.crpa.asso.fr/681

Document du mercredi 27 juin 2018
Article mis à jour le 4 août 2019
par  A.B., Y.F.

Sur ce même sujet : 2018-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD

Ainsi que : 2018-05-24 (jpj/cass) La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE

Ou bien : 2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) La Cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de programme de soins SDRE, au motif que le JLD d’Evry n’avait pas statué dans le délai de 12 jours


Note introductive - CRPA

PDF - 296.9 ko
2018-06-27 Arrêt de la Cour de cassation.

Principal attendu de cet arrêt :

« (…) Par lettre reçue au greffe le 20 octobre [2016], l’intéressée a sollicité la mainlevée de cette mesure ; attendu que pour rejeter la demande, l’ordonnance retient que, bien que la décision ait été rendue le 4 novembre 2016, le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête a été respecté, dès lors que par décision du 28 octobre, le juge des libertés et de la détention a accepté le report de l’audience pour permettre à Mme … de bénéficier de l’assistance de son avocat, indisponible ce jour-là ; qu’en statuant ainsi alors que la décision de renvoi ne dispensait pas le juge des libertés et de la détention de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de 12 jours qui lui était imparti, le premier président a violé le texte susvisé (l’article R. 3211-30) du code de la santé publique … ».

Cet arrêt du 27 juin 2018 pris par la première chambre civile de la Cour de cassation renforce singulièrement l’arrêt de principe du 27 février 2013 pris par cette même cour en application de l’article R 3211-9 ancien du décret du 20 mai 2010. Ce décret avait instauré le délai de 12 jours comme délai strict dans lequel devait statuer un JLD saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement sous l’ancien régime de la loi du 27 juin 1990. Cette jurisprudence avait été considérée comme étant d’application dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011, jusqu’à ce que l’article R 3211-30 du décret du 15 août 2014 en matière de procédure n’éclaircisse ce sujet.

Cet arrêt du 27 juin 2018 revêt donc une nette importance.


Mail de Me Isabelle Billard, avocate au Barreau de Paris

Reçu le 3 juillet 2018

J’ai le très grand plaisir de vous adresser ci-joint un arrêt - anonymisé - rendu le 27 juin 2018 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui se prononce sur l’extrême rigueur du délai de douze jours dont dispose le juge pour statuer.

À noter que, tant les termes de notre pourvoi que le rapport du Conseiller rapporteur suggéraient que soit au moins prise une décision provisoire dans ce même délai, alors que la personne hospitalisée elle-même sollicitait un renvoi pour être assistée de son avocat choisi.

La Cour de cassation ne retient pas cette réserve : aux avocats, donc, de se rendre disponible pour leurs clients !

Respectueusement Vôtre,

Isabelle Billard. Avocate à la Cour, secrétaire de la Conférence.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019

Décembre 2019 - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté