2018-06-27 (jpj/cass) Cour de cassation • Le JLD doit statuer dans le délai de 12 jours quand il est saisi à titre facultatif

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/BC39dL ou https://psychiatrie.crpa.asso.fr/681

Document du mercredi 27 juin 2018
Article mis à jour le 7 mars 2019
par  A.B., Y.F.

Sur ce même sujet : 2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) La Cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de programme de soins SDRE, au motif que le JLD d’Evry n’avait pas statué dans le délai de 12 jours


Note introductive - CRPA

PDF - 296.9 ko
2018-06-27 Arrêt de la Cour de cassation.

Principal attendu de cet arrêt :

« (…) Par lettre reçue au greffe le 20 octobre [2016], l’intéressée a sollicité la mainlevée de cette mesure ; attendu que pour rejeter la demande, l’ordonnance retient que, bien que la décision ait été rendue le 4 novembre 2016, le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête a été respecté, dès lors que par décision du 28 octobre, le juge des libertés et de la détention a accepté le report de l’audience pour permettre à Mme … de bénéficier de l’assistance de son avocat, indisponible ce jour-là ; qu’en statuant ainsi alors que la décision de renvoi ne dispensait pas le juge des libertés et de la détention de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de 12 jours qui lui était imparti, le premier président a violé le texte susvisé (l’article R. 3211-30) du code de la santé publique … ».

Cet arrêt du 27 juin 2018 pris par la première chambre civile de la Cour de cassation renforce singulièrement l’arrêt de principe du 27 février 2013 pris par cette même cour en application de l’article R 3211-9 ancien du décret du 20 mai 2010. Ce décret avait instauré le délai de 12 jours comme délai strict dans lequel devait statuer un JLD saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement sous l’ancien régime de la loi du 27 juin 1990. Cette jurisprudence avait été considérée comme étant d’application dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011, jusqu’à ce que l’article R 3211-30 du décret du 15 août 2014 en matière de procédure n’éclaircisse ce sujet.

Cet arrêt du 27 juin 2018 revêt donc une nette importance.


Mail de Me Isabelle Billard, avocate au Barreau de Paris

Reçu le 3 juillet 2018

J’ai le très grand plaisir de vous adresser ci-joint un arrêt - anonymisé - rendu le 27 juin 2018 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui se prononce sur l’extrême rigueur du délai de douze jours dont dispose le juge pour statuer.

À noter que, tant les termes de notre pourvoi que le rapport du Conseiller rapporteur suggéraient que soit au moins prise une décision provisoire dans ce même délai, alors que la personne hospitalisée elle-même sollicitait un renvoi pour être assistée de son avocat choisi.

La Cour de cassation ne retient pas cette réserve : aux avocats, donc, de se rendre disponible pour leurs clients !

Respectueusement Vôtre,

Isabelle Billard. Avocate à la Cour, secrétaire de la Conférence.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !