Décret du 23 mai 2018 tel que publié au Journal officiel du 24 mai 2018

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Hospimedia - Un décret autorise les ARS à suivre via Hopsyweb les personnes placées en soins sans consentement

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Publié le 24/05/18 - 14h04 - HOSPIMEDIA
 

Comme annoncé en février par Édouard Philippe, dans le cadre du plan de prévention de la radicalisation, le Gouvernement veut assurer un meilleur partage de données entre ARS sur les hospitalisés sans consentement. Un décret publié ce 24 mai vient ainsi autoriser la mise en œuvre par les agences sanitaires de l’outil Hopsyweb.

Un décret autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement est paru au Journal officiel du 24 mai. Ce texte, notamment signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, autorise l’utilisation de l’outil dénommé Hopsyweb par les ARS pour la « gestion » de ces soins, après avoir recueilli l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et du Conseil d’État. Il vient traduire règlementairement l’une des annonces faites par Édouard Philippe en février dernier dans le cadre de la présentation du plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation à Lille (Nord), dont quelques mesures visent à renforcer la mobilisation des acteurs de la psychiatrie dans la prévention de cette radicalisation (lire notre article).
 

Accès aux « données sensibles »

Une mesure du plan dévoilé à Lille prévoyait en effet « d’actualiser les dispositions existantes relatives à l’accès et la conservation des données sensibles contenues dans l’application de gestion des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement » (Hopsy). Le ministère de la Santé a précisé à l’époque à Hospimedia qu’il est envisagé de permettre un meilleur échange d’informations, uniquement entre ARS, pour le suivi de personnes qui seraient hospitalisées sans consentement successivement dans différentes régions. Il a aussi tenu à souligner qu’aucune mesure nouvelle prévue par le plan ne porterait atteinte au secret médical ni ne modifierait de quelque manière que ce soit les conditions d’exercice des professionnels. Une manière de désamorcer par avance de nouvelles inquiétudes éventuelles des professionnels de la psychiatrie sur ce terrain sensible (lire notre article).

L’article 3 du décret indique que le directeur général (DG) de l’ARS « désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées [dans le décret] aux fins de suivi des personnes » concernées. Son article 4 précise que les autorités préfectorales ou de police, les intervenants pénitentiaires ou judiciaires (juges, avocats, etc.) et le directeur de l’établissement d’accueil — ou l’agent placé sous son autorité qu’il désigne à cette fin — « sont destinataires des seules données et informations du traitement de données »Hopsyweb« nécessaires à l’exercice de leurs attributions ».
 

Échéanciers pour contrôler les délais prescrits

L’outil Hopsyweb doit notamment permettre, selon l’article 1 du décret, la tenue d’un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l’État dans le département, avec contrôle des délais prescrits et des saisines du juge des libertés et de la détention (JLD), au titre de la procédure de contrôle des mesures sous forme d’hospitalisation complète. Il doit aussi permettre la production des projets d’actes et de documents prescrits dans le cadre des soins sans consentement et la production des courriers aux destinataires des informations statistiques, dûment habilitées par le ministère de la Santé. Enfin, il viendra appuyer la tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques — qui est du ressort des ARS mais ce rôle semble inégalement tenu sur le terrain avec des agences qui ne convoquent parfois pas les commissions comme elles le devraient, comme l’a rappelé un rapport parlementaire en février 2017 (lire notre dossier). Enfin, une consultation nationale des données collectées dans chaque département est visée grâce à la mise en œuvre de cet outil Hopsyweb.

Les catégories de données recueillies sont notamment celles permettant d’identifier la personne en soins psychiatriques sans consentement, ses avocats, son tuteur ou curateur éventuel mais aussi les médecins, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d’expertise concernant ce patient et les personnes chargées de son suivi.
 

Identification des référents hospitaliers du suivi

Les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins sans consentement seront aussi consignées, notamment l’adresse de l’établissement de santé d’accueil, l’identification de la personne référente dans cet établissement, les dates de différents documents et/ou procédures tels que certificats médicaux, arrêtés préfectoraux, sorties de courte durée, arrêtés de passage en programme de soins et levée de la mesure, saisines du JLD, audiences, décisions judiciaires, etc.

Enfin, le ministère de la Santé a indiqué en février qu’une réflexion devait être menée sur le délai de conservation de ces données. Le décret précise que celles-ci sont conservées « pendant trois ans à compter de la fin de l’année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement ». Les droits d’accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », sont exercés auprès du DG de l’ARS territorialement compétent. Cependant, le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi — qui prévoit que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » — ne s’applique pas pour la mise en œuvre d’Hopsyweb, signale pour finir le décret.

Caroline Cordier.

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Vos réactions (7)

Thierry GODOT 28/05/2018 - 10h30

inversement cela fait partie des données de renseignement qu’un état doit avoir pour assurer la sécurité…il ne faut pas être naïf, tout le monde est observé plus ou moins anonymement ( ainsi les services ad hoc analysent régulièrement les eaux usées de votre quartier pour savoir quel type de drogue on utilise dans tel quartier, la coke passe dans les urines…ceci surtout dans les grandes villes )
autre exemple, si vous tapez régulièrement des mots comme nazi, satan ,daesh/ISIS, KKK (aux USA ) et surtout en association de tels mots sur les moteurs de recherche, Facebook, Google etc… des algorithmes déclenchent des signaux sur votre IP quelque part, en particulier dans la banlieue de Washington, D.C. ( je le sais de bonne source…)
donc il ne faut pas se faire d’illusion
 

Françoise BÉLÉZY 26/05/2018 - 18h11

On pouvait espérer que des hommes politiques soient des personnes intelligentes au vrai sens du terme, sachant réfléchir et analyser des situations sans faire d’amalgame, et non simplement des machines à ingurgiter des connaissances. On a été scandalisé par les propos du Ministre de l’intérieur qui faisait passer les terroristes pour des personnes qui avaient des problèmes psychiatriques….Mais constater qu’une ministre de la santé, médecin de formation, puisse signer un tel décret dans le cadre de la lutte contre la radicalisation est une honte pour tous ces confrères psychiatres, pour l’ensemble des malades qui vivent avec des troubles psychiques sévères et pour l’ensemble des proches de ces malades. Il est urgent qu’un recours soit ouvert à l’encontre de cet amalgame. Savoir en temps que parents, nos enfants malades pour qui il faut recourir pour les protéger d’eux-mêmes à des soins sans consentement puissent un jour être assimilés à d ’éventuels terroristes en devenir est purement scandaleux. Ces malades ne souffrent-ils pas suffisamment par tout ce que la société leur renvoie pour leur infliger une peine supplémentaire. J’en arrive à souhaiter à chacun des signataires que l’un de leurs enfants soit un jour atteint de schizophrénie ou de bi-polarité, pour qu’ils comprennent le mal qu’ils sont en train de faire à tout un pan de la société qui a les mêmes droits de vivre et d’être pris en considération que tout le monde.

Messieurs les politiques occupez-vous d’assurer déjà les soins des malades psychiques détenus et qui n’ont pas de suivi de leur traitement. Ce n’est pas parmi ces personnes que vous auraient la chance de découvrir une personne radicalisée ou en passe de l’être, car malgré leur souffrance, ils sont trop intelligents pour se laisser manœuvrer. Apprenez ce que sont les maladies psychiques, ce ne sont pas des manipulations de pensées mais de vraies maladies où le cerveau ne fonctionne pas comme celui de la plupart des êtres humains. Le seul mal dont il faille les protéger c’est celui qu’ ils pourraient diriger contre eux-mêmes. Les cas de violence envers autrui sont l’exception car ils sont dans le délire et qu’ils veulent se protéger de situations inextricables. Les radicalisés sont dans la pleine conscience de la destruction des autres par choix, parcqu’ils sont faibles, incapables de résister à l’endoctrinement dans lequel on les entraine. Il ont la cruauté au fond de leur œur, tels les animaux prédateurs et encore eux c’est pour survivre et se nourrir.
Je demande à Monsieur le premier ministre, à monsieur le ministre de l’intérieur et à madame la ministre de la santé de présenter officiellement leurs excuses par la voix des médias à tous les malades psychiques mais également à l’ensemble des proches qui les accompagnent au quotidien et pendant toute une vie.Trop c’est trop, respectez nous sil-vous plaît.

Françoise Bélézy
Présidente déléguée départementale
UNAFAM 87
 

Luc BLEYENHEUFT 25/05/2018 - 14h09

Existe-t-il seulement une ou plusieurs études statistiques établissant un lien significatif entre soins sans consentement et radicalité/terrorisme ?
Pour ma part, je n’en ai pas rencontré dans ma pratique clinique, si ce n’est quelques patients délirant sur thème d’intégrisme.
L’amalgame entre terrorisme et maladie psychiatrique me semble dangereux pour nos malades ; il suffit sans doute que les psychiatres responsables se délient du secret médical en cas de risque majeur de passage à l’acte, ce que la déontologie impose me semble-t-il.
 

Marie-Françoise RAILLARD 25/05/2018 - 11h48

Consternant ! Je suis atterrée. Alors nos enfants qui basculent à l’adolescence dans une psychose avec le déni de soins qui fait partie de la maladie sont identifiés amalgamés à des terroristes puisqu’ils feront partie de ce fichier. Voila une stigmatisation supplémentaire qui va barrer l’accès aux soins dans les cas les plus difficile et qui compliquera encore davantage le retour à la valorisation et à l’estime de soi nécessaires à la réhabilitation.
On marche à l’envers : que c’est triste !
Marie-Françoise Raillard
Présidente Déléguée UNAFAM16
 

Marc TOULOUSE 25/05/2018 - 09h15

Consternant ! L’utilisation du sujet de la radicalisation pour mettre en place un fichier des personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie relève de l’amalgame qui est une racine du totalitarisme.

A quand un fichier national des porteurs de caries dentaires ?… et de leur dentistes évidemment !

D^r M Toulouse
Président de la CME de l’EPSM de Caen
 

André BITTON 24/05/2018 - 21h12

La CNIL (commission nationale informatique et libertés) dans sa délibération du 3 mai sur le projet de décret a formulé des réserves sur certains points de ce décret. Notamment sur le délai de conservation des données : 3 ans faisant suite à la fin de l’année civile durant laquelle la mesure de soins psychiatriques contraints a été close. Ce délai ne semble pas justifié pour la CNIL eu égard à la finalité du fichage.

Une autre réserve porte sur le fait que le projet de décret (le décret lui-même non plus) ne comporte aucune clause concernant l’information des patients sur ce fichage. Ceux-ci peuvent juste demander auprès de l’ARS une modification ou une rectification des données les concernant mais ne peuvent pas faire valoir un droit d’opposition.

Le CRPA va vraisemblablement saisir le Conseil d’État en demande d’annulation de certains points de ce décret en prenant appui sur les réserves émises par la CNIL.
 

Michel DAVID 24/05/2018 - 17h59
A-t-on bien compris que même des personnes hospitalisées pour des raisons sanitaires (soins sur demande d’un tiers) vont faire partie de ce fichage. Tous suspects de radicalisation ? Y compris pour les professionnels qui les suivent (transmission de leurs adresses électroniques).

Il ne reste qu’une solution, comme l’ont fait d’autres pays : abolir les soins sous contraintes.

Dans le passé, des pays totalitaires auraient apprécié de pouvoir disposer de ces outils informatiques.

Excellent moyen pour la « déstigmatisation » des personnes souffrant de troubles mentaux.

Inquiétante évolution de notre société de fichage. Il faut vraiment lire ce décret dans le détail.

D^r Michel DAVID
Praticien hospitalier - Psychiatre des Hôpitaux
Vice-président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Psychiatre probablement bien fiché