2018-04-26 (jpa/ce) Conseil d’Etat : France assos santé ne dispose pas d’un monopole de droit dans la représentation des usagers en santé

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/rsabtz ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/670

Document du jeudi 26 avril 2018
Article mis à jour le 27 mai 2018
par  A.B.

Dossier sur notre site internet sur ce contentieux, cliquer sur ce lien

Sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, cliquer sur ce lien

Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/edition/…


Note introductive et communiqué - CRPA

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2018-04-26 Arrêt du Conseil d’Etat.

Ci-joint l’arrêt négatif rendu jeudi 26 avril par le Conseil d’État concernant notre requête en demande d’annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations d’usagers agréées du système de de santé (UNAASS) devenue en mai 2017 France assos santé.

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2018-04-30 Dépêche de l’APM.

Nous avons heurté ce que le droit public appelle « l’écran législatif » : le fait que les deux premiers articles de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui donnent une assise légale à l’UNAASS ne pouvaient pas être déférés à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité, du fait que cette loi a été envoyée, par voie parlementaire, pour examen au Conseil constitutionnel. Celui-ci a censuré certaines dispositions du tiers payant obligatoire au niveau des assurances et des mutuelles, rendant ainsi inefficace l’instauration du tiers payant généralisé. La loi Santé est ainsi supposée être constitutionnelle de part en part.

Comme le souligne la dépêche d’Hospimedia publiée vendredi 27 avril (lire ci-dessous) cet arrêt qui est un arrêt de rejet, nous conforte néanmoins en ce qu’il consacre que France Assos Santé ne saurait être en situation de monopole dans la représentation des usagers du système de santé et qu’on ne saurait nous opposer que nous n’en sommes pas adhérents pour rejeter nos postulations en vue d’intégrer des fonctions de représentants des patients dans des instances de santé publique. C’était tout de même ce que nous visions.

Un point négatif reste pendant : l’État peut organiser selon ses desiderata et ses critères, le fonctionnement d’une part importante de la vie associative du pays tout du moins quand ces associations sont investies d’une mission de service public et dépendent des subsides des pouvoirs publics, sans que le principe de liberté contractuelle issu de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association soit considéré comme étant atteint.

La délégation de mission de service public à des associations subventionnées au lance-pierres par l’administration, en matière de santé (voir par exemple les Groupes d’entraide mutuelle consacrés aux patients en psychiatrie), a de beaux jours devant elle, en parallèle au désengagement de l’État.


Hospimedia - Judiciaire - Le Conseil d’État exclut un monopole de la représentation des usagers par France assos santé

Publié le 27/04/18 - 12h17 - HOSPIMEDIA

Source (site internet d’Hospimedia) : http://www.hospimedia.fr/actualite/…
 

La décision (voir ci-dessous) du Conseil d’État sur le décret créant l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass) devrait rassurer les quatre associations requérantes. La Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, le Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA), Grandir et Actif santé ont demandé l’annulation de ce décret en raison notamment d’une crainte de monopole sur la représentation des usagers par les candidats de l’Unaass, désormais dénommé France assos santé.

Les juges de la première chambre du Conseil d’État sont allés dans le sens des conclusions du rapporteur public dans leur décision. Lors de l’audience du 16 mars, le rapporteur public les a invités à « dissiper les craintes » des requérants. En premier lieu, l’habilitation de l’Unaass à représenter les usagers auprès des pouvoirs publics ne prive pas les associations agréées de « proposer des candidats pour représenter les usagers du système de santé ».

De même, il ressort que les dispositions du décret attaqué « n’ont ni pour objet, ni pour effet d’empêcher les associations agréées qui n’adhèrent pas à cette union de présenter des candidatures pour le représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ». Cette précision du Conseil d’État était le nerf de la guerre pour les associations requérantes. Ces dernières pourront, en effet, s’appuyer sur ce passage de la décision pour disposer d’un levier en justice en cas de refus d’un représentant des usagers dans un hôpital, en raison de sa non-affiliation à France assos santé.

Jérôme Robillard.

Liens et documents associés

La décision (Conseil d’État) : http://arianeinternet.conseil-etat….

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