Note introductive - CRPA

Cette fiche mémo de la HAS, comme on peut le dénoter en lisant le rapport d’élaboration, est destinée à éviter un maximum de décisions de mainlevées judiciaires d’hospitalisations psychiatriques sans consentement basées sur des défauts de rédaction des certificats et avis médicaux, ces défauts formant des nullités provoquant des décisions de mainlevées. Cette fiche n’a malheureusement pas comme objet central de provoquer que les droits fondamentaux des personnes hospitalisées sous contrainte soient mieux respectés par les établissements et les administrations. Il s’agit juste de limiter les décisions de justice en faveur des personnes internées, sachant que toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement sur vice de forme peut trouver son correspondant au plan indemnitaire.

Ainsi en 2017, 6 700 décisions de mainlevées ont été accordées par les JLD ou par les cours d’appel dans les contrôle judiciaires des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement (environ 79 000 mesures ont été contrôlées sur cet exercice), formant ainsi un record, puisque les années précédentes ce nombre de mainlevées était aux alentours de 6 500 mainlevées.

Cette conception du droit et des patients comme étant in fine des ennemis et des adversaires à contrer du soin psychiatrique doit être combattue.

En l’espèce le rapport qui introduit cette fiche mémo établit clairement que le Gouvernement français ne s’est pas aligné de gré sur les principes qui prévalent dans le droit européen en matière d’internement psychiatrique mais bel et bien sous la contrainte des jurisprudences des hautes cours actionnées dans nos différents dossiers, ce qui en soi est parfaitement scandaleux. Cela prouve le caractère féodal et paternaliste du système psychiatrique français.

Nous appelons les professionnels du terrain à se mobiliser pour contrer cette orientation et pour humaniser les prises en charge par des luttes concrètes in situ sur le terrain.

Hospimedia - Psychiatrie - Une aide pour rédiger l’avis circonstancié et motivé de la mesure de soins sous contrainte est parue

Publié le 17/04/18 - 12h20 - Pia Hemery.

Source (site internet d’Hospimedia) : http://www.hospimedia.fr/actualite/…

La Haute Autorité de santé (HAS) vient de mettre à disposition sur son site une aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures. Cette production (une fiche mémo de cinq pages et son rapport d’élaboration, à télécharger ci-dessous) a été commandée par la Direction générale de la santé. L’exercice consistait en effet à concilier les opinions et besoins des différents intervenants (des secteurs de la santé, de la justice, de l’intérieur…) et à permettre aux psychiatres de répondre à l’exigence de production d’avis circonstanciés pour fonder la légalité des décisions administratives ou judiciaires. Ainsi l’agence apporte-t-elle des précisions sur le contenu et la motivation des certificats et avis médicaux à produire en fonction des situations, à savoir celles qui découlent chronologiquement de la période d’observation de 72 heures, consécutive à l’admission en soins sans consentement et pour lesquelles la loi prévoit la production de tels documents.

Dans les messages clés, la HAS écrit que « l’établissement d’un certificat nécessite obligatoirement un examen de la personne. Lorsqu’il ne peut pas être procédé à cet examen, un avis est alors établi sur la base du dossier médical ». Elle ajoute que « le médecin rédacteur doit être obligatoirement un psychiatre inscrit au tableau de l’Ordre des médecins et en situation régulière d’exercice ». Elle précise aussi que le certificat médical doit permettre à ses destinataires non médecins « de comprendre le bien-fondé de la mesure », en respectant d’une part « l’équilibre entre la protection de la santé et les libertés individuelles de la personne » et en pointant d’autre part « les comportements pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et à l’ordre public ». L’agence spécifie bien que le diagnostic médical ne doit pas être révélé eu égard au secret professionnel et invite à respecter les délais d’envoi des documents.

Le fond du certificat médical

Le certificat médical atteste de l’examen de la personne réalisé le jour de sa rédaction. Il doit être circonstancié, précis et motivé. En cela, il s’agit de :

— décrire la symptomatologie constatée ;

— justifier si le tableau clinique relève de soins psychiatriques ;

— décrire la capacité ou non de la personne à consentir aux soins ;

— conclure sur le choix de la mesure de soins.

Pia Hemery

Liens et documents associés

• Le rapport d’élaboration [PDF]
• La fiche mémo [PDF]

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