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Document du mercredi 14 mars 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-03-14 Cour de cassation • L’absence de preuve de l’examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de la mesure

Cf. sur notre site internet : 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure Principal attendu de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018 Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à (…)