2018-01-30 (art) Audition du CRPA par la DGOS et le groupe de travail sur les soins sans consentement

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/gy8xyu ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/664

Document du mardi 30 janvier 2018
Article mis à jour le 20 mars 2018
par  A.B., H.F., Y.F.

MP3 - 87.9 Mo
2018-02-21 Emission l’Entonnoir de Radio Libertaire consacrée à cette audition

Emission l’Entonnoir de Radio Libertaire du 21 février 2018, relative à cette audition

Sur notre site, documents connexes : 2017-08-10 (art-dp) Hospimedia • À propos du futur observatoire des soins sans consentement

Ainsi que : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait

Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/edition/…


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.
Pour nous contacter, cliquer sur ce lien
 

André Bitton.

Paris, le 29 janvier 2018.
 

Audition par le groupe de travail sur la limitation et l’encadrement du recours aux soins sans consentement et aux pratiques de contention et d’isolement, DGOS, ministère des solidarités et de la santé, 30 janvier 2018.
 

Exergue. Citation de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, annexée à la Constitution de la 5e république : « …Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. ».
 

Mesdames, messieurs,

PDF - 792.9 ko
2018-01-30 Texte n°1 déposé par le CRPA.

A l’occasion de notre audition par votre groupe de travail notre association entend faire valoir un certain nombre de propositions alternatives destinées à éviter des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Nous vous faisons également part de nos principales objections à l’encontre du système psychiatrique français actuel en ce que celui-ci selon nous est d’essence féodale et paternaliste, ce qui en fait un système totalitaire. Nous pensons qu’il y a une réelle nécessité de faire évoluer ce système pour qu’il soit plus respectueux qu’il ne l’est des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées.

PDF - 147.3 ko
2018-01-30 Texte n°2. Mme Yaël Frydman. Le rôle de l’avocat dans le contrôle des HSC.

Nous dénonçons la totale impunité dont bénéficient les personnels des établissements psychiatriques qui se livrent à des actes de maltraitance graves sur les patients, ainsi que l’impunité qui est actuellement en place dans le cas où des patients décèdent prématurément par surdoses de neuroleptiques et autres psycho-médicaments associés aux autres modalités institutionnelles de déshumanisation, d’infantilisation et d’humiliations. A ce jour il n’existe à notre connaissance aucune condamnation définitive correctionnelle ou de cour d’assise sanctionnant pénalement de tels agissements qui pourtant sont coutumiers dans les établissements psychiatriques du pays. Les mesures récursoires administratives qui devraient normalement être prises sont inexistantes. Le comble étant que les personnes psychiatrisées qui se plaignent en saisissant les hiérarchies en place, telles les agences régionales de santé, encourent des risques de ré-internements psychiatriques …

PDF - 434.8 ko
Texte n°3. Mme Pauline Rhenter. Alternatives marseillaise.

Nous dénonçons l’impunité qui règne également en matière d’internements et de mesures de soins psychiatriques arbitraires, puisque ne sont possibles au plan des réparations que de menues indemnisations accordées par les juridictions civiles indemnitaires sans que les auteurs de ces internements et mises sous soins sous contrainte illégales et arbitraires soient inquiétés. Or, interner abusivement et placer sous soins psychiatriques sans consentement des personnes de façon illégale et abusive constituent des faits graves dont les conséquences sont réelles et sérieuses. L’impunité est totale ou quasi totale en la matière pour les auteurs de ces actes.

Nous entendons une fois de plus dénoncer l’omniprésence étouffante de l’UNAFAM (union nationale des amis et familles de malades et/ou handicapés psychiques) dans le paysage de la représentation institutionnelle des usagers en psychiatrie, et ce rôle de courroies de transmission, voire de "chiens de garde" (au sens où l’entendait dans les années 1930 l’écrivain révolutionnaire français Paul Nizan décédé sur le front en 1940), que jouent les associations d’usagers agréées nationalement pour représenter les usagers en psychiatrie, lesquelles sont au surplus, par un biais ou par un autre, subventionnées par les pouvoirs publics, telles la FNAPSY et autres organisations.

A ce sujet nous faisons valoir quelques arguments issus de nos procédures en cours devant la juridiction administrative contre les décisions de rejet de nos postulations pour intégrer des instances de santé publique en tant que représentants des patients. Parmi ces arguments ceux de notre requête devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre la décision implicite prise par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de rejet de notre postulation en vue d’intégrer les instances de l’EPS Roger Prévot de Moisselles (Val d’Oise) où seuls les représentants de l’UNAFAM siègent, occupant les deux postes réservés aux représentants des usagers tant dans la Commission des usagers qu’au Conseil de surveillance de cet établissement. Cela alors même que de par ses statuts l’UNAFAM n’admet comme adhérents que des familles de patients psychiques et non des patients eux-mêmes, ceux-ci étant statutairement exclus de l’adhésion dans cette centrale, laquelle pourtant siège es-qualités de représentante des patients dans les institutions psychiatriques du pays…

Nous vous demandons d’envisager avec sérieux nos arguments ainsi que les documents que nous joignons et que nous vous remettons.

Veuillez croire, mesdames, messieurs, en mes salutations attentives et dévouées.
 

Pièces jointes :

1. - Ouvrage du député France insoumise François Ruffin : « Un député à l’hôpital psychiatrique », Fakir éditions, déc. 2017.
2. - Analyse d’un avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2016 sur la rétroactivité des décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement. 20 juillet 2016.
3. - Texte déposé par le CRPA lors d’une audition par Mme Catalina Devandas-Aguilar, rapporteure spéciales des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées. 2 octobre 2017.
4. - Extraits des observations préliminaires de Mme Catalina Devandas-Aguilar à l’issue de sa visite en France le 13 octobre 2017.
5. - Observations du CGLPL sur la situation française en matière de privation de libertés, en direction des Nations-Unies, 14 décembre 2017.
6. - Requête introductive d’instance, CRPA C/Agence régionale de santé d’Île-de-France. 2 janvier 2018.
7. - Attestation psychiatrique de bonne santé mentale. 13 décembre 2017.
8. - Wikipedia. Expérience de Rosenham (« qui est fou, qui ne l’est pas ? »). Document joint à titre humoristique.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys

Décembre 2018 - dernières publications à la revue santé mentale

Décembre 2018 - Quel juge administratif pour les étrangers ?