Note introductive - CRPA

Trouvez en pièce jointe la dernière mise à jour du 19 octobre 2017 faite par M. Jean-Marc Panfili de l’analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013.

Cet exposé point après point mis à jour une à deux fois par an depuis 2013, permet aux avocats qui travaillent dans le contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement d’avoir à portée de main une synthèse des principaux arguments dans ce genre de contentieux. C’est donc un outil très précieux.

M. Jean-Marc Panfili qui était cadre supérieur de santé à l’hôpital psychiatrique de Montauban (Tarn-et-Garonne), et chargé d’enseignement en droit de la santé à l’université de Toulouse 1 Capitole, a décidé de changer de carrière et de devenir avocat spécialisé notamment sur le contentieux des soins psychiatriques sans consentement. Il le devient officiellement au début de l’année 2018.

Table des matières

Résumé

Introduction

I. - Les atteintes aux droits du patient justifiant une mainlevée par le juge des libertés et de la détention (contrôle systématique)

A. - Les éléments de légalité externe

1. - L’incompétence de l’auteur des décisions
2. - L’incompétence du médecin
3. - L’absence de motivation des décisions administratives
4. - Les autres illégalités formelles
a. - La non rétroactivité de la décision d’admission
b. - Le non-respect des délais
c. - L’absence de production de l’ensemble des certificats médicaux
d. - Le défaut de qualité du tiers et l’invalidité de la demande de soins
e. - Péril imminent et absence de tiers qualifié

B. - La procédure contradictoire

1. - Le défaut d’information préalable du patient sur ses droits de communication et de recours
a. - De quels droits s’agit-il ?
b. - Les premières décisions du JLD
c. - La clarification jurisprudentielle
2. - Le défaut d’information préalable du patient sur les décisions qui le concernent
3. - Le défaut de prise en compte des observations du patient
4. - Le défaut de notification au patient des décisions qui le concernent
5. - Le défaut d’accès du patient au dossier transmis au greffe du JLD
6. - L’impossibilité pour le patient d’adresser des observations au JLD
7. - Le défaut d’accès à l’intégralité du dossier médical par le patient
8. - Cas particulier des unités pour malade difficile et présence de l’avocat
9. - Justification médicale de l’absence du patient à l’audience

C. - La place du mandataire si le majeur auditionné est protégé

D. - La justification de la nécessité médicale

1. - La motivation des certificats médicaux
2. - Objectivation de la réalité des troubles
a. - Condamnation du médecin sur la base du code pénal et du code de déontologie
b. - Risques d’irrégularités pour les décisions provisoires du maire

E. - Le non-respect des obligations requises en contention et isolement

F. - Le droit au recours effectif en appel
1. - Une procédure à consolider
2. - Le rôle singulier de l’avocat au regard des intérêts du « client »
 

II. - UNE SAISINE DU JUGE A TITRE FACULTATIF

A. - Une saisine du juge facilitée

B. - Les limites fixées par l’autorité de la chose jugée
 

III. - Le programme de soins sans consentement ambulatoire

A. - Un droit applicable complexe

1. - La législation
2. - L’apport jurisprudentiel
a. - La définition précisée par le Conseil constitutionnel
b. - Les éclairages progressifs par les juridictions judiciaires

B. - En pratique : des situations variables
1. - Troubles manifestes et danger imminent pendant le programme
2. - Non-respect du programme de soins sans troubles manifestes

C. - Les critères pour une mainlevée
 

IV. - Indemnisation des préjudices liés aux décisions irrégulières

A. - Le principe de l’indemnisation
B. - Les préjudices indemnisables
C. - La répartition des responsabilités
 

V. - Le risque pénal spécifique

A. - Répression des admissions illégales sur demande d’un tiers ou pour péril imminent

B. - Répression des admissions illégales sur décision du représentant de l’État

C. - Incrimination du délit d’obstacle au droit de requête ou de réclamation

D. - Infractions intervenant au terme de la période de soins

E. - Condamnation sur la base du code pénal et du code de déontologie
1. - La sanction pénale du médecin pour faux et usage de faux
2. - La sanction disciplinaire du médecin
 

VI. - Situation des patients détenus
 

VII. - Hospitalisation d’office après déclaration d’irresponsabilité pénale
 

VIII. - Conséquences de la persistance de la décision administrative de soins sans consentement
 

IX. - Le rôle de l’avocat et sa rémunération : quelques remarques.