Introduction - CRPA

Apparemment nous avons été entendus par M^me Catalina Devandas Aguilar et son équipe sur certains points de notre intervention du 4 octobre passé.

Hospimedia - Le rapporteur de l’Onu sur les droits des personnes handicapées prône la désinstitutionnalisation

Publié le 14/10/17 - 13h15 - HOSPIMEDIA

Source : http://www.hospimedia.fr/actualite/…
 

Après 10 jours d’enquête de terrain, Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a présenté son rapport préliminaire et ses recommandations au Gouvernement français. Au menu : desinstitutonnalisation, respect du libre arbitre des personnes en situation de handicap et inclusion sociale.

Elle a pris toutes les précautions d’usage. Elle a commencé par remercier le Gouvernent français pour son invitation et la qualité de son accueil, a assuré qu’elle était optimiste sur l’engagement et la volonté politique de l’État. Mais Catalina Devandas-Aguilar n’a pas mâché ses mots dans ses recommandations préliminaires sur la situation de la France au regard du droit des personnes en situation de handicap. Reprenant les propos de nombreuses associations du secteur, elle estime qu’aujourd’hui, en France, la personne handicapée n’est pas un sujet de droit mais un objet de soins.

« La France a ratifié la convention de l’Onu relative aux droits des personnes handicapées en 2010 mais n’a pas accordé sa législation à ce nouveau droit qui aurait dû s’imposer au droit français. ». Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies.

Pour une désinstitutionnalisation

100 000 enfants, 200 000 adultes résidant en institution en France. Sur cette question, la position du rapporteur spécial est sans ambiguïté : elle prône la disparition pure et simple des établissements médicaux sociaux,au profit de services d’accompagnement qui permettront aux personnes handicapées de vivre « dans la communauté ». Elle considère que l’enfermement dans « des structures ségrégatives » est une atteinte aux droits fondamentaux qui isole les personnes handicapées.

« Les bons établissements, ça n’existe pas. La France doit revoir complètement les modes d’accueil et d’accompagnement pour se diriger vers une société réellement inclusive. D’autres pays l’ont fait, vous pouvez le faire. ». Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies.

Pour elle, si l’Éducation nationale a fait des efforts, elle est encore loin de l’école inclusive. Elle se dit inquiète d’un système qui oblige encore trop souvent l’enfant à s’adapter au système scolaire, avec des enseignants et des auxiliaires

de vie scolaire pas formés. Sans surprise, elle prône la disparition des établissements médico-sociaux au profit de « centres des ressources non résidentiels » qu’elle souhaite voir dépendre non plus du ministère de la Santé mais à celui de l’Éducation nationale.
 

Réintroduire la personne handicapée dans ses droits

Autre sujet de préoccupation pour le rapporteur de l’Onu : la restriction des capacités juridiques. Près de 400 000 personnes sont sous tutelle, 350 000 sous curatelle se retrouvent privées de leurs droits fondamentaux. « Les personnes handicapées psychiques et les autistes sont quasiment systématiquement placées dans des dispositifs qui leur garantissent un accès plus facile aux prestations sociales et aux établissements. Il existe des mesures alternatives mal connues et sous-utilisées, la tutelle n’est pas une mesure de protection, c’est une entrave à la liberté », estime Catalina- Devandas.

Elle met également en lumière la privation de liberté et les traitements indignes dont sont victimes en particulier les personnes en situation de handicap psychique : soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou de l’État, dont le bien-fondé doit être évalué au bout d’un délai maximum de 15 jours par le juge des libertés et de la détention en cas d’hospitalisation complète. « Mais, note le rapporteur, dans la grande majorité des cas, le juge se range à l’avis des médecins. et certains patients se retrouvent ainsi enfermés pour longtemps, voire toute leur vie. » Elle relate également les témoignages qui lui sont parvenus d’abus et de mauvais traitements : contention, isolement, packing, menaces d’hospitalisation forcée…
 

La France peut mieux faire

Catalina Devandas-Aguila a découvert un système de protection sociale complexe et fragmenté qui ne peut que désemparer les personnes en situation de handicap. « Malgré les efforts déployés, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne sont pas des guichets uniques. » Elle propose de simplifier les prestations, de les rapprocher du droit commun dans une logique d’inclusion.

« Il faut s’éloigner des pratiques paternalistes et ségrégatives. » Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies.

L’accessibilité doit être améliorée. La France doit arrêter de repousser les dates butoirs pour les mises aux normes. Les disparités sont importantes d’un territoire à l’autre et les Dom-Tom sont particulièrement à la traîne. Elle invite la France à se saisir des jeux paralympiques pour améliorer l’accessibilité sur l’ensemble du territoire.

Elle estime que les personnes en situation de handicap sont encore trop souvent représentées par des parents ou des associations qui gèrent des services. Elle demande que la voix des personnes handicapées soient mieux représentées au sein du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) auquel elle aimerait bien que l’État attribue un budget de fonctionnement. Enfin, elle pense que la France doit davantage populariser la convention des Nations unies qui est trop peu connue, même par des professionnels.

Le rapporteur spécial présentera les résultats complets de sa visite et ses recommandations dans un rapport officiel au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars 2019. « Ces recommandations ne sont pas opposables mais la France va répondre à mon rapport devant le Conseil des droits de l’homme. Il y aura un processus de suivi et je crois en la bonne volonté du Gouvernement français qui doit s’engager dans des changements profonds s’il veut créer une société véritablement inclusive », conclut Catalina Devandas-Aguilar.

Emmanuelle Deleplace

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Note introductive - CRPA

On observe parmi les réactions en matière de maladie psychique, celle de M^me Claude Finkelstein, présidente de la FNAPSY (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie) qui estime que s’il y a des dérives dans la psychiatrie française, néanmoins « les choses avancent. Le Gouvernement a mis en place un Conseil national de la santé mentale et un observatoire de la contention »…

Résumons : M^me Claude Finkelstein siégeant es-qualité de représentante des usagers en psychiatrie - alors qu’elle-même n’a jamais été hospitalisée que ce soit en service libre ou sous contrainte en milieu psychiatrique - trouve que la situation française n’est pas si négative qu’on veut bien le dire… D’ailleurs elle-même siège au Conseil national de la santé mentale dont nous estimons pour notre part qu’il forme un cénacle de notables auto-satisfaits d’en être, lesquels en termes de réflexions utiles et pertinentes pouvant déboucher pragmatiquement, produisent si peu qu’il est inutile de s’y attarder.

Hospimedia - Le monde associatif réagit aux propositions du rapporteur spécial de l’Onu sur le handicap

Publié le 18/10/17 - 12h17 - HOSPIMEDIA

Source (site internet d’Hospimedia) : http://www.hospimedia.fr/actualite/…

Tous les acteurs du monde du handicap s’accordent sur le bien-fondé de la mise en lumière par Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, des manquements de la France en matière de droits et d’accessibilité. Les avis sont plus nuancés sur l’injonction de désinstitutionnalisation totale.

Interrogés par Hospimedia, un certain nombre d’acteurs du monde du handicap ont réagi aux observations préliminaires sur la situation française de Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (lire notre article). « Il est toujours intéressant d’avoir un regard extérieur sur la façon dont nous fonctionnons, explique Jean-Louis Garcia, président de la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (Apajh). Catalina Devandas-Aguilar dit des choses justes. Quand elle dit que la France n’est pas accessible, que les hommes et les femmes sous mesure de protection sont indûment privés du droit de vote, elle a raison. Mais son propos est trop caricatural quand elle demande au Gouvernement de programmer la fermeture progressive de tous les établissements existants. »
 

Désinstitutionnalisation totale ou raisonnée ?

Pascale Ribes, vice-présidente de l’Association des paralysés de France (APF) ne considère pas ces propos excessifs : « Il est vraiment temps que la France considère les personnes en situation de handicap comme des sujets de droit et non des objets de soins. Ces propositions sont en parfaite adéquation avec la stratégie handicap du Conseil de l’Europe (lire notre article). Même dans les meilleurs établissements, la vie en collectivité est toujours restrictive de libertés. La désinstitutionnalisation est une question qui nous préoccupe, il est possible de trouver des solutions hors les murs même pour les personnes les plus lourdement touchées. »

L’Apajh préfère parler de « désinstitutionnalisation raisonnée » pour laquelle elle milite depuis 1962. Apajh et APF approuvent l’idée d’un changement de tutelle des services médico-sociaux autour de la scolarité vers le ministère de l’Éducation nationale. « Mais penser que certaines personnes que nous accueillons dans les maisons d’accueil spécialisées (Mas) ou les foyers d’accueil spécialisé (Fam) puissent tirer un bénéfice d’une sortie définitive de l’institution me semble illusoire », poursuit Jean-Louis Garcia. Prôner cette désinstitonnalisation totale à un moment où les pouvoirs publics cherchent à contenir les dépenses me paraît même dangereux. On risque de mettre à la rue des gens sans accompagnement adéquat et de basculer dans l’accompagnement bon marché qui ne sera pas respectueux des personnes et de leur entourage."
 

Le risque de glisser vers de la maltraitance à domicile

« Bien sûr qu’il y a des institutions à supprimer et qu’il faut dénoncer les mauvais traitements. Mais il peut y avoir une juste limite entre le tout ou rien, estime Marie-Christine Tezenas de Montcel, secrétaire générale du Groupe polyhandicap France (GPF). Quand j’entends parler de supprimer totalement les établissements, j’oscille entre l’indignation et la désolation. Extraire des polyhandicapés d’un établissement où ils sont bien traités et bien accompagnés pour les remettre dans la société, ça va à l’encontre du droit de ces personnes et de leurs familles qui seront dans l’incapacité de gérer le quotidien. »

« S’il y a des établissements maltraitants, il faut les fermer, mais pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des institutions, au risque de multiplier les situations sans solutions », ajoute Jean-Louis Garcia. « Il y a des personnes qui ne peuvent pas vivre dans la cité seules. Laisser des personnes vulnérables à des familles désemparées, c’est prendre le risque d’une autre maltraitance. Plutôt que de prôner la suppression totale de tous les établissements, il faudrait instaurer un droit de regard de la société civile, estime Claude Finkelstein, présidente de la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (Fnapsy). Aujourd’hui quand on veut dénoncer des mauvais traitements, il faut aller en justice, c’est long, coûteux et on n’est pas toujours entendu. »
 

Les malades psychiques enfin entendus

Pour autant, la présidente de la Fnapsy reste confiante : « Il faut rénover la psychiatrie en France, il y a des dérives, c’est certain. Mais les choses avancent. Le Gouvernement a mis en place un comité de pilotage de la psychiatrie, un Conseil national de la santé mentale et un observatoire de la contention. » André Bitton, président du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) n’affiche pas le même optimisme et entend bien se servir du pré-rapport de Catalina Devandas-Aguilar : « Ses observations sont extrêmement pertinentes, elle a vraiment mis le doigt sur le paradoxe français de l’inflation des mesures d’enfermement au plan psychiatrique et le dysfonctionnement du contrôle judiciaire des hospitalisations psychiques sans consentement. Elle a aussi évoqué la camisole chimique imposée à de nombreux malades en ambulatoire qui ne fait même pas l’objet d’un contrôle judiciaire. Enfin, elle a insisté sur la nécessité de prendre directement en compte la voix et l’avis des personnes handicapées, lesquelles sont insuffisamment représentées dans les processus décisionnels actuels. Nécessité à laquelle nous ne pouvons que souscrire. »

Roselyne Touroude, vice-présidente de l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) estime que les observations préliminaires du rapporteur spécial retranscrivent bien le problème de l’accès aux droits sociaux : « Il faut prendre en compte les conséquences sociales du handicap : l’accès et le maintien dans le logement, l’accès et le maintien dans l’emploi. Aujourd’hui, obtenir la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer des auxiliaires de vie, accéder à un logement et s’y maintenir est un vrai parcours du combattant. Nous espérons que cette visite aura permis de mettre en lumière la question des droits des personnes en situation de handicap, des droits renforcés par la convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des nations unies, trop souvent négligée en France. »

Emmanuelle Deleplace

Liens et documents associés

Observations préliminaires de Catalina Devandas-Aguilar.

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