Recommander à un ami


Document du jeudi 15 juin 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-06-15 Cassation • Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil du patient peut être certificateur initial d’une SDRE

Sur notre site internet sur ce même sujet : 2016-10-11 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : le certificat initial ne provenait pas d’un psychiatre extérieur à l’hôpital d’accueil Note introductive - CRPA Ci-joint un important arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017, publié au (…)