Note Introductive - CRPA

Nous publions en pièce jointe un important jugement indemnitaire pris par la 1^re chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, le 12 juin dernier, dans une affaire sensible d’hospitalisation d’office ayant duré 11 ans et demi, avec traitements inhumains et dégradants, exécutée la très ample majorité de cette période au Centre psychothérapique de l’Ain de Bourg-en-Bresse. Cette affaire a été menée depuis le début par M^e Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, qui nous a transmis cette décision avec le commentaire que vous trouvez ci-dessous.

Nous précisons qu’il n’est pas exclu qu’une nouvelle procédure indemnitaire soit déclenchée dans cette affaire contre le Centre psychothérapique de l’Ain sur le volet des traitements inhumains et dégradants qu’a subis cette patiente puisque le TGI rejette la responsabilité de l’État sur ce volet, quoiqu’il se soit agi d’une hospitalisation d’office. À noter que la première chambre civile du TGI de Paris prend ici position a contrario d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 qui avait dégagé la responsabilité de l’établissement d’accueil au motif que cet établissement était exécutant des arrêtés d’hospitalisation d’office pris par la Préfecture. Néanmoins l’avenir de cette procédure indemnitaire dépendra d’un changement éventuel de tuteur, puisque cette patiente est sous la tutelle du service des tutelles du Centre psychothérapique de l’Ain.

Cette indemnisation à hauteur de 300 000 € est importante. Malheureusement de telles sommes confiées à des tuteurs d’un service public risquent de ne même pas bénéficier à la personne majeure protégée.

Mail de M^e Raphaël Mayet au CRPA

OBJET : Décision indemnitaire.

Nos réf. : 12RM1155

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, un tirage du jugement rendu le 12 juin dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui alloue la somme totale de 300.000 euros pour une hospitalisation d’une durée de 11 ans, 4 mois et 15 jours.

Le jugement en question apporte trois précisions importantes :

1° - Le Juge judiciaire se reconnaît compétent pour connaître de la légalité des décisions de maintien en hospitalisation antérieures au 1^er janvier 2013 dès lors qu’il a été saisi postérieurement à cette date en application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique.

2° - Pour la première fois à ma connaissance, le Tribunal de Grande Instance de Paris ne prononce pas de condamnation in solidum de la commune et de l’État, alors que tous deux ont contribué par leurs décisions illégales à la mesure d’hospitalisation de la cliente.

3° - Pour la première fois à ma connaissance depuis l’arrêt de la 1^re Chambre Civile de la Cour de Cassation du 19 décembre 2012, le Tribunal estime que les conditions d’hospitalisation et de traitement sont de la seule responsabilité du centre hospitalier et non de l’État, alors même qu’il s’agissait d’une hospitalisation décidée et maintenue par le Préfet.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Maître Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles.

Hospimedia - Psychiatrie - L’État est condamné à verser 300 000 € pour une hospitalisation sans consentement jugée irrégulière

Publié le 30/06/17 - 14h47 – HOSPIMEDIA – Par Caroline Cordier.

Source (site internet d’Hospimedia) : http://www.hospimedia.fr/actualite/…

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné l’État à verser à une patiente, hospitalisée sans consentement en psychiatrie pendant une dizaine d’années, près de 300 000 euros de dommages et intérêts, en conséquence de l’illégalité de son hospitalisation. Dans une décision rendue le 12 juin dernier, diffusée par le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) et dont Hospimedia a eu copie, le TGI s’est penché sur la requête de proches d’une patiente placée sous tutelle, hospitalisée dans plusieurs établissements de 2001 à 2012 — notamment au Centre psychothérapique de l’Ain (CPA), ainsi qu’au CH de Mâcon (Saône-et-Loire).

Les arrêtés initiaux (préfectoral et municipal) de placement en soins sans consentement datés d’avril 2001, ont été jugés illégaux par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon en janvier 2014, au motif que les identités des signataires de ces arrêtés étaient pour l’une manquante et pour l’autre illisible. L’annulation prononcée par la CAA des deux arrêtés de placement « entraîne ipso facto l’illégalité de l’ensemble des décisions ultérieures qui ne portent que sur le maintien en hospitalisation d’office [HO] et sont donc dépourvus de base légale », explique le TGI. À savoir, l’annulation des trente-deux arrêtés préfectoraux pris entre 2001 et 2012 sur la base des textes initiaux. Le TGI a notifié que la patiente a été illégalement hospitalisée durant onze ans et quatre mois et demi. Il a décidé son indemnisation en réparation du préjudice subi, au titre de la privation de liberté, à hauteur de 299 000 € par l’agent judiciaire de l’État et 1 000 € à la charge de la commune de Mâcon.

Un point important de la décision a été relevé par l’un des avocats de la patiente, M^e Raphaël Mayet. Alors que les avocats de la plaignante ont demandé également des indemnités en réparation du préjudice « résultant de l’administration de traitement sous la contrainte », le TGI a estimé que les conditions d’hospitalisation et de traitement relèvent uniquement de l’établissement de santé, alors même qu’il s’agissait d’une hospitalisation décidée et maintenue par le préfet. Les juges précisent en effet que « même si le traitement […] a été rendu possible par la mesure » d’H.O. l’État ne « peut pas être rendu responsable du choix du traitement médicamenteux et de son mode d’administration, qui relève de la seule responsabilité de l’hôpital qui l’accueillait ».

Sur ces explications des magistrats, le président du CRPA, André Bitton, commente qu’il « n’est pas exclu qu’une nouvelle procédure indemnitaire soit déclenchée dans cette affaire » sur le volet des traitements administrés à cette patiente. Cette dernière a en effet expliqué au TGI avoir fait l’objet de « mesures inhumaines ». Mais « il en dépendra d’un éventuel changement de tuteur, puisque cette patiente est sous la tutelle du service des tutelles » du CPA, conclut le président de l’association.

Tous droits réservés 2001/2017 — HOSPIMEDIA