Note introductive - CRPA

Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) prise par le juge des libertés et de la détention de Dijon, le 4 avril 2017, sur arguments de M^e David Gourinat, avocat au Barreau de Dijon.

Le motif de la mainlevée est en l’espèce la tardiveté du certificat médical de 24 h suivant l’admission de la patiente en mesure d’observation sur un arrêté municipal provisoire.

À noter que le JLD de Dijon rejette l’argument de l’irrégularité de l’arrêté préfectoral en ce que celui-ci ne saurait être entaché par l’irrégularité de l’arrêté municipal provisoire précédant en application d’une jurisprudence du Conseil d’État du 9 juin 2010. Ces deux types d’arrêtés étant distincts et ne provenant pas de la même autorité.

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Mail de M^e David Gourinat, avocat au Barreau de Dijon

14 avril 2017.

OBJET : mainlevée JLD Dijon.

Cher Monsieur,

Vous trouverez ci-jointe une ordonnance du JLD de Dijon ordonnant la mainlevée d’une hospitalisation demandée sur le fondement combinée des dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3211-2-2 du code de la santé publique.

Le motif retenu est la violation du délai de 24h à compter de l’admission en soins psychiatriques pour établir le premier certificat médical.

Je vous en souhaite une bonne réception.

Je vous prie de croire, cher monsieur, à l’assurance de ma parfaite considération.

David Gourinat. Avocat associé. SCP Clemang - Gourinat.

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