2017-03-29 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE au motif d’une saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire au délai de 6 mois

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/Vs9YvH ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/636

Document du mercredi 29 mars 2017
Article mis à jour le 26 avril 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site internet : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — La cour d’appel de Paris lève une mesure d’hospitalisation d’office pour une personne en fugue depuis le 28 février 2011 (soit 17 mois), au motif que la juridiction de contrôle a été saisie tardivement, la mainlevée de la mesure étant acquise d’office

Ainsi que : 2016-04-12 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers pour tardiveté de la saisine par l’hôpital du greffe du JLD de Versaillles


Note introductive - CRPA

C’est ici une mesure de soins sur décision du représentant de l’État au long cours qui est levée par ordonnance de la Cour d’appel de Versailles, prise le 29 mars 2017, sur arguments et conclusions de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles.


Mail de Me Raphaël Mayet

OBJET : ordonnance de la CA de Versailles rendue le 29 mars 2017.

Reçu le 31 mars 2017.

Monsieur,

PDF - 184.2 ko
2017-03-29 Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles.

Je vous prie de trouver, ci-joint, un tirage de l’ordonnance rendue le 29 mars dernier par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles qui rappelle qu’en cas de saisine tardive dans le cadre du contrôle semestriel, le juge des libertés et de la détention doit constater que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise.

En première instance le juge des libertés et de la détention de Pontoise avait estimé qu’une saisine tardive ne causait aucun grief à la personne hospitalisée.

Ce n’est pas ce que dit le texte de l’article L 3211-12-1 3° IV du Code de la Santé Publique.

Je vous prie de croire, monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Maître Raphaël Mayet. Avocat à la Cour.

Cabinet Mayet et Perrault.



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