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Document du mercredi 29 mars 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2017-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois

Sur notre site internet : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Ainsi que : 2016-04-12 Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine du greffe du JLD de Versaillles Note introductive - CRPA C’est ici une mesure de soins sur décision (…)