2017-03-27 (jpj/ca) C.A. Caen • Mainlevée d’une mesure de SPI, l’hôpital ne rapportant pas la preuve d’avoir informé la famille de la personne internée

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/ldo70t ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/635

Document du lundi 27 mars 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Péril imminent : les hôpitaux doivent prouver avoir recherché un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient

Ainsi que : 2016-05-20 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur


Note introductive - CRPA

PDF - 47.3 ko
2017-03-27 Ordonnance de la Cour d’appel de Caen.

En pièce jointe une ordonnance publiée sur le site Legifrance (cliquer sur ce lien), prise par la Cour d’appel de Caen le 27 mars 2017, et donnant mainlevée d’une mesure de soins péril imminent sur arguments de Me Éléonore Taforel avocate au Barreau de Caen, commise d’office.

La mesure de soins péril imminent est levée sans effet différé, au motif que l’hôpital ne rapporte pas la preuve d’avoir informé la famille de la personne hospitalisée sans son consentement de la mesure prise dans les 24 heures de l’admission à fin de recherche d’un tiers demandeur.

Citation de la motivation de cette ordonnance : "Aux termes des dispositions de l’article L. 3212-1 II 2° alinéa 2 du code de la santé publique, dans le cas d’un recours à la procédure de péril imminent, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, ou à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’une information a été donnée à la famille de Véronique X… de l’hospitalisation de cette dernière en soins psychiatriques pour péril imminent de telle sorte qu’il convient de constater que la procédure est irrégulière, d’infirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 9 mars 2017 et d’ordonner la main levée immédiate de la mesure de soins sans consentement."



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