2017-03-27 (jpj/ca) C.A. Caen • Mainlevée d’une mesure de SPI, l’hôpital ne rapportant pas la preuve d’avoir informé la famille de la personne internée

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/ldo70t ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/635

Document du lundi 27 mars 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Péril imminent : les hôpitaux doivent prouver avoir recherché un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient

Ainsi que : 2016-05-20 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur


Note introductive - CRPA

PDF - 47.3 ko
2017-03-27 Ordonnance de la Cour d’appel de Caen.

En pièce jointe une ordonnance publiée sur le site Legifrance (cliquer sur ce lien), prise par la Cour d’appel de Caen le 27 mars 2017, et donnant mainlevée d’une mesure de soins péril imminent sur arguments de Me Éléonore Taforel avocate au Barreau de Caen, commise d’office.

La mesure de soins péril imminent est levée sans effet différé, au motif que l’hôpital ne rapporte pas la preuve d’avoir informé la famille de la personne hospitalisée sans son consentement de la mesure prise dans les 24 heures de l’admission à fin de recherche d’un tiers demandeur.

Citation de la motivation de cette ordonnance : "Aux termes des dispositions de l’article L. 3212-1 II 2° alinéa 2 du code de la santé publique, dans le cas d’un recours à la procédure de péril imminent, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, ou à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’une information a été donnée à la famille de Véronique X… de l’hospitalisation de cette dernière en soins psychiatriques pour péril imminent de telle sorte qu’il convient de constater que la procédure est irrégulière, d’infirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 9 mars 2017 et d’ordonner la main levée immédiate de la mesure de soins sans consentement."



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence