Note introductive - CRPA

Notre association estime que cette recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale rendue publique avant-hier est une avancée en vue de limiter de telles pratiques inhumaines et dégradantes.

En effet, au long des années 2000 nous avons été enfoncés sur la question psychiatrique dans une sorte de barbarie post-asilaire, au bénéfice de l’idéologie sécuritaire qui a été développée par les média de masse et par les politiques au pouvoir, à partir du tournant de la tuerie de Nanterre en mars 2002, suivie de la présence du Front national au deuxième tour des élections présidentielles de cette même année 2002.

Le dossier documentaire lié à la recommandation de la HAS, sur le site de la HAS fait apparaître la contribution du CRPA dans les annexes de ce dossier. En pratique, avec l’UNAFAM et la nouvelle association d’aide à l’accès au droit pour les personnes psychiatrisées (PADUP) formée à Marseille par M^me Pauline Rhenter (sociologue démissionnaire de l’AP-HM et future élève avocate), nous avons été les seuls « usagers » à produire un texte.

A priori nous avons été suivis par le groupe de travail réuni par la HAS afin de finaliser cette recommandation, sur la question de l’obligation de délivrer une due information aux patients au moment de la mise à exécution des mesures en jeu. Or, la charge de la preuve de l’information aux patients en droit médical et hospitalier appartient à l’établissement de santé. On ne peut donc qu’aller vers une obligation de notification. La CGLPL avait également abondé dans ce sens.

Paris, le 22 mars 2017.

Le dossier de cette recommandation sur le site internet de la HAS

Pour accéder à ce dossier, cliquer sur ce lien

Communiqué de presse de la HAS

20 mars 2017.

Source (site internet de la HAS) : http://www.has-sante.fr/portail/jcm…
 

Limiter les mesures d’isolement et de contention en service psychiatrique

En France, 400 000 personnes sont hospitalisées chaque année dans des établissements et services psychiatriques. Les épisodes de violence des patients hospitalisés, lorsqu’ils surviennent, affectent autant les professionnels que les patients. Pour autant, les mesures d’isolement et de contention ne doivent s’appliquer qu’aux patients hospitalisés en soins sans consentement et en dernier recours. Après ses travaux sur la prévention des épisodes de violence en psychiatrie, la HAS publie aujourd’hui une recommandation de bonne pratique qui délimite très précisément la place de l’isolement et de la contention et leurs modalités de réalisation et de suivi.

Le recours aux mesures d’isolement et de contention en psychiatrie est un sujet difficile car il concerne à la fois le respect des libertés individuelles et la sécurité des personnes, le patient lui-même ainsi que les tiers. Bien que peu de chiffres soient disponibles en France, des signaux montrent qu’il y aurait trop de mesures d’isolement et de contention et qu’il faut en réduire le nombre en précisant les indications et les conditions de réalisation. C’est le sens des alertes de diverses autorités telles que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Comité européen pour la prévention de la torture qui, depuis plusieurs années, pointent un usage non systématiquement justifié de ces mesures. Dans le prolongement de ses travaux sur la prévention des épisodes de violence publiés en novembre 2016, la HAS a élaboré une recommandation à destination des professionnels de santé afin de leur proposer des règles claires et un cadre explicite sur ce sujet. L’isolement et la contention sont des mesures d’ultime recours, lorsque l’ensemble des mesures de prévention des épisodes de violence a échoué. L’objectif de la recommandation publiée ce jour est d’améliorer la prise en charge des patients et la qualité des soins, et de veiller au respect de leurs droits fondamentaux ainsi qu’à leur sécurité.

Des indications précises à respecter, pour une durée limitée et toujours réévaluée
La HAS rappelle que l’isolement et la contention ne doivent être mis en œuvre que dans des situations précises, pour des patients hospitalisés en soins sans consentement en psychiatrie.

Il doit s’agir de faire face à un danger important et imminent pour le patient ou autrui. Ce sont des techniques de dernier recours, après échec de mesures alternatives, la priorité étant de prévenir les épisodes de violence. L’utilisation de la contention et de l’isolement ne peut avoir lieu que pour une durée limitée, après une évaluation du patient, sur décision du médecin présent. Si ce n’est pas un psychiatre, la confirmation de cette décision par un psychiatre doit intervenir dans l’heure. De plus, la HAS précise que la contention ne peut être mise en place que dans le cadre de l’isolement.

Elle rappelle que l’objectif de ces mesures ne peut en aucun cas être de punir, humilier ou établir une domination sur des patients ou de résoudre un problème organisationnel comme un manque de personnels. Enfin, la HAS encourage les établissements de santé à aménager des espaces d’apaisement dans les unités de soins afin de constituer une étape supplémentaire de désescalade avant l’isolement et la contention.
 

Un encadrement des pratiques

Les mesures d’isolement et de contention doivent faire l’objet d’une fiche particulière de prescription du suivi de la décision devant figurer dans le dossier du patient. La HAS souligne qu’au moment de la mise en place de la mesure d’isolement (suivie éventuellement d’une contention), il est indispensable de donner au patient des informations claires sur les raisons de ces mesures et les conditions permettant leurs levées.

À l’initiation de la mesure d’isolement, l’indication est limitée à 12 heures (6 heures pour la contention). Si l’état de santé du patient le nécessite, la décision et la fiche de prescription doivent être renouvelées dans les 12 heures (6 heures pour la contention). En cas de prolongation, la décision et la fiche de prescription doivent être renouvelées toutes les 24 heures. Les isolements de plus de 48 heures et les contentions de plus de 24 heures doivent rester exceptionnels.

La mise en place d’une mesure d’isolement doit être effectuée dans des conditions de sécurité suffisantes pour le patient et l’équipe de soins dans un lieu dédié adapté, un espace d’isolement qui permette le repos et l’apaisement. La contention mécanique doit être faite dans cet espace. Enfin, il est primordial que le patient en situation d’isolement ou de contention bénéficie d’une surveillance accrue avec au minimum deux visites médicales toutes les 24 heures.

La recommandation de la HAS concerne les personnes en soins sans consentement. Le cadre du recours aux mesures d’isolement pour des patients en soins libres est cependant abordé : il ne peut être qu’une exception, n’être utilisé que dans les situations d’urgence et à titre dérogatoire. Cette mesure vise à garantir la sécurité du patient en soins libres, le temps de résoudre la situation d’urgence ou de transformer son régime de soins.
 
Des obligations post-épisodes critiques : débriefings, mention dans le dossier personnel du patient et tenue d’un registre

La HAS souligne que ces mesures doivent être levées, sur décision médicale, dès que leur maintien n’est plus cliniquement justifié. Il doit alors être proposé au patient d’analyser l’épisode avec les membres de l’équipe médicale de façon rétrospective. Cette analyse devra être tracée dans le dossier du patient. L’équipe médicale réalisera également un travail d’analyse visant à améliorer ses pratiques et ses processus de décision.

Par ailleurs, comme la loi de modernisation du système de santé le prévoit, chaque mesure d’isolement ou de contention devra être recensée dans un registre en préservant l’anonymat du patient. Ce registre mentionnera le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient. Il devrait à terme permettre un meilleur recueil de données relatives à ces pratiques.

Mis en ligne le 20 mars 2017

Hospimedia - Psychiatrie - Les usagers seront attentifs à l’acculturation des soignants à la bonne pratique en soins contraints

Publié le 23/03/17 - 14h14 - HOSPIMEDIA

Source (site internet d’Hospimedia) : http://www.hospimedia.fr/actualite/…
 

À la suite des recommandations de bonnes pratiques de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie, plusieurs associations d’usagers et de proches de patients saluent les perspectives de prévention et de réduction du recours à ces mesures de contrainte. Ils seront attentifs à leur mise en œuvre effective par les équipes hospitalières.

« Enfin une réglementation précise sur l’isolement et la contention en psychiatrie », salue l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), au regard de la récente publication des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) sur ces mesures de contrainte (lire notre article). L’Unafam rappelle avoir dénoncé, il y a plus d’un an, « des pratiques que l’on pensait révolues ». Un même constat avait été fait par Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), alertant via des recommandations en urgence en mai 2016 sur « un recours, dans un établissement, à l’isolement et à la contention utilisés dans des proportions jamais observées jusqu’alors » en « violation grave des droits fondamentaux » des patients, puis un rapport thématique sur le sujet (lire notre article). Depuis, l’Unafam a été « régulièrement saisie d’autres situations d’isolement et de contention d’une durée importante ».
 

La prévention reste essentielle

L’Unafam, qui a participé activement aux travaux de la HAS, souligne que « ces mesures doivent être très exceptionnelles, la situation doit être réévaluée rapidement et régulièrement ». Elles ne peuvent être mises en place que lorsque d’autres alternatives de désescalade n’ont pas abouti, appuie-t-elle, et c’est donc « en dernier recours que l’isolement, et éventuellement la contention, seront décidés par le psychiatre responsable du suivi du patient ». L’Unafam relève que les dispositions, limitées dans le temps, demandent un suivi somatique régulier, comme l’a formalisé la HAS dans ses travaux. Par ailleurs, il est « nécessaire de reprendre l’épisode avec le patient pour qu’il comprenne ce qui a conduit à cette décision et rétablir une alliance thérapeutique », poursuit l’association, rappelant que les personnes prises en charge en hôpital psychiatrique sont en grande souffrance. Aussi, la prévention est « essentielle pour limiter le recours » à ces mesures de contrainte. Ceci afin d’éviter les ruptures dans les soins, avec la mise en place d’un suivi rapproché lors de la sortie d’hospitalisation, l’ouverture large des centres médico-psychologiques (CMP), le développement de « l’aller vers » les patients, l’éducation thérapeutique, la prise en charge des conduites addictives, etc. En outre, la prévention de la violence sera améliorée par la réflexion et la formation des personnels soignants, conclut l’Unafam, qui sera « attentive à l’application de ces recommandations ».
 

Une appropriation des équipes en adaptant au terrain

La recommandation de la HAS « est une avancée », estime le Cercle de réflexion et de propositions d’actions sur la psychiatrie (CRPA) dans un communiqué le 22 mars. L’association de défense des droits des patients en psychiatrie relève avoir a priori été suivie dans ses propositions par le groupe de travail réuni par la HAS, « sur la question de l’obligation de délivrer une due information aux patients au moment de la mise à exécution des mesures en jeu ». Le CRPA pointe en effet que « la charge de la preuve de l’information aux patients en droit médical et hospitalier appartient à l’établissement de santé ». On ne peut donc qu’aller vers une obligation de notification, poursuit l’association, ajoutant que le CGLPL avait également abondé dans ce sens.

Enfin, la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (Fnapsy) se félicite également des recommandations produites par la HAS et publiées en début de semaine, faisant suite à celles sur la prévention et la gestion des moments de violence en psychiatrie, « travaux auxquels la [fédération d’associations] a participé activement ». Pour que ces recommandations puissent être intégrées au mieux par les institutions, la fédération annonce avoir organisé le 16 mars dernier une première journée de travail et d’échange avec le CH spécialisé Charles-Perrens à Bordeaux (Gironde). Et devant « l’intérêt et l’importance du travail effectué en commun », la Fnapsy se propose d’organiser des journées similaires à Lyon (Rhône), Marseille (Bouches-du-Rhône) et Lille (Nord). Il est en effet très important, insiste-t-elle, que « les professionnels puissent entendre les besoins des usagers et s’approprier les recommandations HAS, en tenant compte des spécificités du terrain ».

Caroline Cordier

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