2017-03-16 (jpa/ta) L’EPSM de St-Avé condamné à verser 256 000 € aux ayants droit d’un patient qui s’est suicidé au sortir d’un service libre

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/iFUXfm ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/650

Document du dimanche 16 juillet 2017
Article mis à jour le 19 juillet 2017
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet à propos du même établissement psychiatrique : 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal au long cours d’un patient SDF


Résumé d’un article de M. Éric Péchillon, professeur de droit public à l’Université Bretagne Sud, dans la revue Santé Mentale, avril 2017

Source (blog de M. Éric Péchillon) : http://ericpechillon.blogspot.fr/20…

Source (site internet de Santé Mentale) : http://www.santementale.fr/boutique…

PDF - 48.5 ko
2017-04-30 Article de M. Eric Pechillon - Santé Mentale.

L’Etablissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan vient d’être condamné à verser 256 164 € à la famille d’un patient en soins libres qui s’était suicidé dans les heures suivant sa sortie. Le tribunal administratif de Rennes (T.A.) a en effet jugé que dans la situation, l’absence de prescription de médicament anxiolytique avait constitué une faute. Pour comprendre comment le juge se prononce sur la prescription médicale, revenons sur les faits et la décision du T.A.



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