2017-03-03 (jpj/tgi/jld) JLD de Rennes • L’absence d’interprète porte nécessairement atteinte aux droits d’une personne non francophone hospitalisée sans son consentement

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/1cUzIB ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/634

Document du vendredi 3 mars 2017
Article mis à jour le 26 avril 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site internet, de façon connexe : 2014-03-11 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDTU visant un immigré non francophone • En l’absence d’interprète l’hôpital n’a pas pu notifier valablement à l’interné cette mesure ainsi que ses droits et ses voies de recours

Ainsi que : 2014-08-21 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDRE subie par un étranger ne parlant que sa langue maternelle, pour défaut d’interprète


Note introductive - CRPA

Nous rendons publique une décision de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise le 3 mars 2017 par le juge des libertés et de la détention de Rennes, sur arguments de Me Isma Hammarlebiod, avocate au Barreau de Rennes, pour un anglophone interné au CH Guillaume Regnier de Rennes sans que cette personne puisse comprendre ce qu’on lui voulait et les motifs de son hospitalisation involontaire en milieu psychiatrique.


Lettre adressée au CRPA par Me Isma Hammarlebiod, avocate

OBJET : jurisprudence.

Rennes, le 5 avril 2017

Nos/Réf. : 2012/41

Madame, Monsieur,

PDF - 1.3 Mo
2017-03-03 Ordonnance du JLD de Rennes.

Je vous adresse une décision qui rappelle le droit à l’interprète.

Même si le juge ne précise pas que le moyen ait été soulevé par l’avocat (c’est constant à Rennes comme une forme de mépris à notre encontre), il est nécessaire de le rappeler.

C’est un droit reconnu par la jurisprudence de la CEDH.

Il est ainsi mis en lumière une pratique de l’hospitalisation sans consentement dangereuse et liberticide en ce que toute une procédure a pu être initiée et mise en place sans que le patient ne puisse comprendre quoi que ce soit…

Il n’est qu’à constater la présence des certificats médicaux, lesquels ont pu être rédigés par des psychiatres sur la base d’un prétendu entretien (ne parlons pas de l’examen somatique) avec un patient ne parlant pas la même langue… !

Ce qui m’inquiète également c’est l’attitude de chacun des intervenants (psychiatres, directeur, infirmiers, etc.) jusqu’à l’audience…

Aucun n’a soulevé cette difficulté.

Quelle est donc alors, et notamment, la réalité de l’examen somatique et des entretiens avec les psychiatres ?

Cela rappelle nécessairement que le droit à l’assistance par un avocat est primordial et sans ambages.

Bien cordialement,

Isma Hammarlebiod. Avocate au Barreau de Rennes.



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