2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/hBLpGE ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/617

Document du jeudi 23 février 2017
Article mis à jour le 19 mars 2017
par  A.B.

Sur notre site internet : 2017-03-17 (jpa/ce) Conseil d’État : les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical

Ainsi que :2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD

Ou bien : 2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD

2013-09-27 (ajn) Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les contes de la folie ordinaire : https://goo.gl/Ihb4p4


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.
Pour nous contacter, (cliquer sur ce lien)
 

PDF - 18 ko
2017-02-23 Communiqué du CRPA.

Communiqué.

Paris, le 23 février 2017.

Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

Telle est la question qui est posée au Conseil d’État à l’occasion d’une requête en demande d’annulation déposée en mars 2016 par le CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui régit le fonctionnement des UMD.
 

Nous vous informons que ce recours en annulation sera examiné lors d’une audience publique mercredi 1er mars 2017, 14 heures, devant la 1re et la 6e chambre du Conseil d’État réunies.

La thèse que nous défendons est que les unités pour malades difficiles (UMD) étant en fait des enceintes psychiatriques à part de haute sécurité, le pouvoir réglementaire à lui seul est insuffisant pour encadrer de telles unités. La définition du rôle de ces unités relève du pouvoir du Législateur, ainsi que l’énoncé des droits et voies de recours des personnes internées dans de telles unités. Selon nous l’internement dans ces unités de haute sécurité constituant concrètement un sur-enfermement, des droits et voies de recours spécifiques doivent être ouverts aux personnes qui y sont tenues enfermées et traitées.

Lors de cette audience le rapporteur public, qui est un magistrat conseiller d’État chargé de dire le droit et d’indiquer une solution juridiquement tenable au litige en question, lira ses conclusions, lesquelles préfigureront la décision de principe du Conseil d’État qui interviendra dans le mois qui suivra cette audience.

Nous ignorons tout de la question de savoir si le Haut Conseil fera droit aux moyens que nous avons soulevés. Dans le cas de figure où notre requête soit rejetée vous noterez que si des considérants de l’arrêt à intervenir font avancer le droit sur la question des unités pour malades difficiles, nous considérerons que notre action n’aura pas été vaine.

Le Conseil d’État siège 1 place du Palais-Royal, Paris 1er, métro Palais-Royal, ligne de métro 1. L’audience est publique. Si vous souhaitez y assister, prévoir d’arriver un quart d’heure en avance, vu le portique de sécurité à franchir et un dépôt de titre d’identité à opérer.



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