2017-02-22 (jpj/cass) Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/Yj0sWQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/623

Document du mercredi 22 février 2017
Article mis à jour le 25 août 2019
par  A.B., H.F.

De façon connexe : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital

On observera que ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation est amenée à casser une ordonnance de maintien en hospitalisation psychiatrique sans consentement prise par la Cour d’appel de Paris. Cette Cour d’appel, de réputation, statue fréquemment contra legem [contre la loi]. Cf. pour exemple un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 (cliquer sur ce lien).


Mail de Me Raphaël Mayet, avocat du Barreau de Versailles

Reçu le 27 février 2017.

OBJET : arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 février 2017.

Monsieur,

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2017-02-22 Arrêt de la Cour de cassation.

Je m’empresse de vous adresser ci-joint un arrêt rendu le 22 février dernier par la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation qui casse une ordonnance infirmative rendue le 24 août 2015 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris.

Au cas d’espèce, le patient avait été hospitalisé sous forme d’hospitalisation sur demande d’un tiers en urgence le 13 août 2015.

Nous avions soutenu devant le Juge des Libertés et de la Détention de Créteil que la requête qui avait saisi le Juge était irrégulière, car elle n’émanait pas du directeur de l’établissement.

Le Juge des Libertés et de la Détention nous avait suivis, mais cette décision avait été infirmé en appel.

Il appartient au Juge de vérifier si la question lui est posée, si le signataire de la requête avait qualité, le cas échéant au titre d’une délégation de signature, pour saisir le Juge des Libertés et de la Détention.

Ainsi, lorsque l’irrégularité affecte la requête qui saisit le Juge des Libertés et de la Détention est constituée, il n’y a pas à justifier d’un grief puisque dans cette hypothèse c’est une irrégularité de la procédure de saisine du Juge, et non une irrégularité de la décision administrative par laquelle le patient a été admis ou maintenu en hospitalisation pour laquelle il serait nécessaire de justifier d’un grief au sens de l’article L 3216-1 du Code de la Santé Publique.

Cette décision me paraît donc à ce titre importante.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Maître Raphaël Mayet. Avocat à la Cour.
Cabinet Mayet et Perrault.


Dalloz Actualité - Hospitalisation sans consentement : contenu de la requête en prolongation

le 6 mars 2017

CIVIL | Famille - Personne | SOCIAL | Santé publique
 

La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État dans le département ayant qualité pour le saisir.

— Civ. 1re, 22 févr. 2017, FS-P+B, n° 16-13.824

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2017-03-06 Dalloz Actualité - Commentaire sur un arrêt de la Cour de cassation.

Une personne a fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Quelques jours plus tard, dans les délais prévus par l’article L 3211-12-1-I, une requête émanant de l’établissement est adressée au juge des libertés et de la détention afin qu’il statue sur la prolongation de la mesure, cette requête n’étant pas signée par le directeur de l’établissement.

Le premier président de la cour d’appel de Paris a, dans son ordonnance du 24 août 2015, considéré que la requête litigieuse et la saisine étaient régulières aux motifs, d’une part, que le code de la santé publique n’impose pas une intervention en personne du directeur de l’hôpital, d’autre part, que l’acte litigieux, qui comportait l’en-tête et le cachet adéquat, émanait sans ambiguïté de la direction de l’établissement hospitalier.

Cette ordonnance a été cassée au visa des articles L. 3211-12-1-I, R 3212-7R. 3212-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, la première chambre civile considérant, dans son arrêt du 22 février 2017, en premier lieu, qu’il ressort de ces différents textes que la requête adressée au JLD aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur de l’établissement ou par le représentant de l’État dans le département qui ont seul qualité pour le saisir, en second lieu, que le premier président dont l’ordonnance était attaquée avait privé sa décision de base légale en déclarant la requête litigieuse recevable sans vérifier, comme il le lui avait été demandé, si le signataire de la requête avait qualité, le cas échéant au titre d’une délégation de signature, pour saisir le JLD.
 

Plusieurs enseignements peuvent être retirés de l’arrêt du 22 février 2017

Pour préserver le droit à la liberté et à la sûreté, tel que garanti par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, de la personne faisant l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte, l’article L. 3211-12-1-I du code de la santé publique subordonne la poursuite de l’hospitalisation complète du patient à une décision du JLD, qui doit avoir été préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’il s’agit d’une admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État, le JLD devant en principe statuer sur la mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins tout en ayant été saisi dans les huit jours de cette admission.

L’article R. 3211-10 du code de la santé publique précise que la requête en question doit être datée et signée. À partir du moment où ce dernier texte exige que la requête adressée au JLD aux fins de prolongation d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte soit signée, alors que pareille requête doit émaner, selon les cas, du directeur de l’établissement ou du représentant de l’État dans le département, il résulte nécessairement de la combinaison de ce dernier texte avec l’article L. 3211-12-1-I du code de la santé publique qu’il est nécessaire qu’une telle requête soit signée par la personne qui a qualité pour la formuler, en l’occurrence le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État dans le département.

L’arrêt du 22 février 2017 ne dit pas autre chose et la solution qu’il adopte est parfaitement fondée. Tout comme l’est également la censure de l’ordonnance contestée, l’absence de signature par le directeur de l’établissement de la requête adressée au JLD étant constitutive d’une irrégularité au regard des textes précités, irrégularité qui ne peut être compensée par d’éventuelles présomptions ou certitudes déduites d’autres éléments impliquant que cette requête émanait des personnes ayant qualité pour la formuler au regard de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Ce n’est pas la première fois que, eu égard à l’enjeu de libertés individuelles inhérent au contentieux de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte, la Cour de cassation se montre regardante relativement aux exigences émanant de ce dernier texte. Dans un avis rendu le 19 janvier 2015, elle avait ainsi considéré que l’article L. 3211-12-1 précité impose au JLD de statuer sur toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète décidée par le préfet, intervenant dans la continuité d’une précédente admission décidée par le directeur d’un établissement de soins à la demande d’un tiers ou pour péril imminent, alors que cette dernière avait, elle-même, déjà été contrôlée par le JLD, ceci en raison des différences de nature et d’effets de l’hospitalisation décidée par le représentant de l’État et de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (Cass., avis, 19 janv. 2015, n° 14-70.010, Dalloz actualité, 28 janv. 2015, obs. R. Mésa ).

La première chambre civile a également précisé, dans son arrêt du 22 février 2017, les conséquences de l’absence de signature, par le directeur de l’établissement ou par le représentant de l’État dans le département, de la requête adressée au JLD aux fins de prolongation d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement. Pareille requête est, à suivre cette solution, irrecevable. Cette irrecevabilité peut être à l’origine de conséquences très importantes, notamment en raison des délais imposés par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Il ressort, en effet, de ce texte que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation est acquise lorsque le JLD n’a pas statué sur la prolongation de l’hospitalisation dans les douze jours de l’admission en soins, tout en ayant été saisi dans les huit jours de cette admission. Il convient de noter, sur ce point, que si le JLD était amené à statuer malgré l’irrégularité de la requête tenant à l’absence de signature du directeur de l’établissement ou du représentant de l’État dans le département, cette irrégularité ne devrait pas, à suivre la solution émanant d’un arrêt du 19 octobre 2016, pouvoir être invoquée lors d’audiences ultérieures devant ce même magistrat. Il ressort en effet de cet arrêt qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le JLD se prononce sur le maintien de la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge (Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 16-18.849, Dalloz actualité, 8 nov. 2016, obs. R. Mésa ; JCP 14 nov. 2016. 1212, zoom M. Douchy-Oudot).

Enfin, la première chambre civile a permis, dans son arrêt du 22 février 2017, le recours à la délégation de signature s’agissant de la requête adressée au JLD aux fins de prolongation d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte. En pareille hypothèse, toutefois, l’existence d’une telle délégation émanant du directeur de l’établissement ou du représentant de l’État dans le département doit être démontrée, de façon à établir que le signataire de la requête et le déléguant avaient bien qualité à agir en la matière.

par Rodolphe Mésa



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