2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une HSC

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/Yj0sWQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/623

Document du mercredi 22 février 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F.

De façon connexe : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital

On observera que ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation est amenée à casser une ordonnance de maintien en hospitalisation psychiatrique sans consentement prise par la Cour d’appel de Paris. Cette Cour d’appel, de réputation, statue fréquemment contra legem [contre la loi]. Cf. pour exemple un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 (cliquer sur ce lien).


Mail de Me Raphaël Mayet, avocat du Barreau de Versailles

Reçu le 27 février 2017.

OBJET : arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 février 2017.

Monsieur,

PDF - 226.3 ko
2017-02-22 Arrêt de la Cour de cassation.

Je m’empresse de vous adresser ci-joint un arrêt rendu le 22 février dernier par la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation qui casse une ordonnance infirmative rendue le 24 août 2015 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris.

Au cas d’espèce, le patient avait été hospitalisé sous forme d’hospitalisation sur demande d’un tiers en urgence le 13 août 2015.

Nous avions soutenu devant le Juge des Libertés et de la Détention de Créteil que la requête qui avait saisi le Juge était irrégulière, car elle n’émanait pas du directeur de l’établissement.

Le Juge des Libertés et de la Détention nous avait suivis, mais cette décision avait été infirmé en appel.

Il appartient au Juge de vérifier si la question lui est posée, si le signataire de la requête avait qualité, le cas échéant au titre d’une délégation de signature, pour saisir le Juge des Libertés et de la Détention.

Ainsi, lorsque l’irrégularité affecte la requête qui saisit le Juge des Libertés et de la Détention est constituée, il n’y a pas à justifier d’un grief puisque dans cette hypothèse c’est une irrégularité de la procédure de saisine du Juge, et non une irrégularité de la décision administrative par laquelle le patient a été admis ou maintenu en hospitalisation pour laquelle il serait nécessaire de justifier d’un grief au sens de l’article L 3216-1 du Code de la Santé Publique.

Cette décision me paraît donc à ce titre importante.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Maître Raphaël Mayet. Avocat à la Cour.
Cabinet Mayet et Perrault.


Dalloz Actualité - Hospitalisation sans consentement : contenu de la requête en prolongation

le 6 mars 2017

La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État dans le département ayant qualité pour le saisir.

— Civ. 1re, 22 févr. 2017, FS-P+B, n° 16-13.824

Pour lire cet article cliquer sur ce lien https://www.dalloz-actualite.fr/fla…



Sur le Web

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Publication du rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)