2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/rFqguS ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/616

Document du mercredi 15 février 2017
Article mis à jour le 29 décembre 2018
par  A.B.

Etude de l’IRDES (institut de recherche et de documentation en économie de la santé), dirigée par Mme Magali Coldefy, sur un bilan des soins sans consentement en psychiatrie quatre ans après la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (publiée le 16 février 2017) : http://www.irdes.fr/recherche/quest…

2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait

Ainsi que : 2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2013-09-27 (tjn) Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques


Note introductive - CRPA

PDF - 2.5 Mo
2017-02-15 Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013.

En pièce jointe le rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013, tel que publié sur le site internet de l’Assemblée nationale, ainsi que le lien pointant sur ce document : http://www.assemblee-nationale.fr/1…
 
 
 
Egalement en pièce jointe, la vidéo de l’audition du 15 février 2017, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, des députés MM. Denys Robiliard et Denis Jacquat.

Cette vidéo a été publiée sur le site internet du député M. Denys Robiliard, avec un découpage tel qu’elle commence directement par la présentation de son rapport par le député.
 

PDF - 51.7 ko
2017-02-15 Synthèse des conclusions de la mission.

Nous observons que le CRPA est un des organismes les plus cités de ce rapport, et pour cause. Nous sommes très actifs sur le terrain concerné, par ailleurs nos productions sont importantes en même temps que non institutionnelles et donc souvent inédites.
 


Dépêches de l’APM sur ce rapport

PDF - 156.4 ko
2017-02-15 APM Propositions des députés pour améliorer les droits des patients.
PDF - 158 ko
2017-02-15 APM Augmentation du nombre de patients en soins sans consentement.
PDF - 155.9 ko
2017-02-15 APM Banalisation des procédures d’urgence.

 

PDF - 158 ko
2017-02-16 A propos de l’IPPP.
PDF - 154.2 ko
2017-02-15 Proposition de redyamisation des CDSP.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


Hospimedia - Psychiatrie - Le dispositif des soins sans consentement connaît certaines « dérives » et manque de transparence

Publié le 15/02/17 - HOSPIMEDIA

Interview de Denys Robiliard député SER du Loir-et-Cher, co-rapporteur sur l’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les soins sans consentement

« Il faut réaffirmer le rôle des commissions des soins psychiatriques dans leur visite des hôpitaux »

Le député Denys Robiliard, co-rapporteur de la mission d’évaluation de la loi de 2013 sur les soins sans consentement, évoque pour Hospimedia les suites qui pourraient être données à son rapport. Il préconise une réactivation du rôle des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), qui pourrait passer par une révision législative.

Hospimedia : "Pourriez-vous nous éclairer sur le contexte de la mise en place de la mission d’évaluation que vous venez de mener à bien avec le député Denis Jacquat, sur la loi du 27 septembre 2013, loi dont vous étiez d’ailleurs déjà le rapporteur ?

Denys Robiliard : Un peu plus de trois ans après l’adoption de cette loi, il nous a semblé nécessaire d’évaluer l’application des différentes mesures instituées par le texte. Nous avons donc créé une mission à cet effet, comme l’autorise le règlement de l’Assemblée nationale. Cette loi répondait en premier lieu à la censure du Conseil constitutionnel sur deux dispositions de la loi de juillet 2011. Le conseil avait donné au législateur jusqu’au 1er octobre 2013 pour réformer la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des personnes ayant séjourné en unités pour malades difficiles (UMD) ou hospitalisées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.

La loi de 2013 a également allégé la procédure par la suppression d’un certain nombre de certificats, précisé le programme de soins et les mesures sur les sorties d’essai, qui sont entrées immédiatement en vigueur. La réforme de la procédure judiciaire (délai de saisine du juge, délai ouvert au juge pour statuer, lieu de l’audience, suppression de la visioconférence et représentation obligatoire du patient par un avocat) est entrée pour sa part en vigueur en septembre 2014.

Pour évaluer ces différents points, la mission a mené ses travaux durant près d’un mois, un peu à marche forcée, puisqu’il fallait que la commission des affaires sociales puisse adopter le rapport avant que la session parlementaire ne se termine, à la fin du mois.

Nous avons réalisé plus d’une quinzaine d’auditions et de tables rondes, ainsi que deux déplacements, l’un à l’Hôpital Sainte-Anne et à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), l’autre à l’hôpital de Meaux en Seine-et-Marne.

H. : Le dispositif des soins sans consentement relève de différentes administrations (Intérieur, Justice, Santé…). Avez-vous pu auditionner tous les interlocuteurs que vous souhaitiez ?

D.R. : Sur le volet sanitaire, nous avons pu auditionner les principaux acteurs du monde hospitalier (directeurs d’hôpitaux généraux et spécialisés, psychiatres, usagers, etc.), ainsi que la Direction générale de santé (DGS) et la DGOS. Mais nous regrettons, faute de temps, de ne pas avoir pu auditionner les ARS, parce que ce sont des acteurs très importants du dispositif. Un seul ministère ne nous a pas répondu, celui de l’Intérieur, à l’exception notable de la préfecture de police de Paris et de l’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur.

H. : La loi de 2013 portait notamment sur les droits des personnes suivies en soins sans consentement. Y a-t-il des avancées en la matière ?

D.R. : L’effectivité de l’exercice de ces droits est encore perfectible. Entre ce que prévoit la loi en matière de garantie des libertés individuelles et ce qui se passe concrètement dans la pratique, il y a parfois une grosse différence… Les pratiques varient énormément d’un lieu à l’autre, d’un hôpital à l’autre — voire d’un service à l’autre dans le même établissement — ou d’une juridiction à l’autre. Cela tient à de nombreuses raisons, comme les moyens humains et financiers, l’implication plus ou moins grande des professionnels concernés sur le terrain….

Pour reprendre la formule du Dr Isabelle Montet, représentant le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), « les logiques médicale, judiciaire et sécuritaire se superposent plus qu’elles ne se complètent ». Ce qui n’est pas sans susciter certaines frictions entre les différents acteurs de la procédure d’admission en soins sans consentement. Or, comme l’a justement souligné Jean-François Carenco, préfet de la région Île-de-France, la mise en œuvre de la loi dépend largement de la bonne intelligence de ces acteurs sur le terrain, notamment de la qualité des relations entre préfets, juges des libertés et de la détention (JLD), psychiatres et directeurs d’hôpitaux. Nous pensons donc qu’il serait nécessaire de continuer à organiser et développer des formations communes aux magistrats, avocats et soignants sur ces dossiers contentieux très techniques et spécifiques.

H. : Quels sont les premiers retours sur la réforme de la procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins, en matière de date et du lieu de l’audience, posé par principe au sein de l’hôpital ?

D.R. : La tenue de l’audience au plus tard le douzième jour suivant l’admission en hospitalisation complète et, à titre de principe, dans une salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, fait l’objet d’un large consensus. Nous avons été satisfaits de constater l’absence de toute stratégie médicale de contournement de la loi par des levées d’hospitalisation massives destinées à éviter le contrôle judiciaire. Si certains militent pour un contrôle judiciaire avancé dès l’admission et étendu aux programmes de soins, si d’autres encore font valoir les difficultés logistiques pour les hôpitaux, les juridictions et les avocats, de l’organisation d’audiences dans des salles mutualisées, et si la question du port de la robe à l’audience fait toujours débat, il y a en revanche une quasi unanimité pour approuver la suppression de la visioconférence et la possibilité ouverte aux justiciables d’obtenir, de droit, la tenue des débats à huis clos.

En revanche, la réduction par la loi du nombre de certificats ou avis médicaux produits à l’audience est, elle, davantage débattue. Plébiscitée par les psychiatres, elle est critiquée par certaines associations d’usagers. Par ailleurs, les avocats et magistrats déplorent la qualité variable des certificats médicaux et s’inquiètent du fait que des avis médicaux attestant du caractère « non-auditionnable » et « non-transportable » de patients sont souvent établis pour des motifs plus logistiques que médicaux.

H. : Votre rapport pointe notamment une dérive, celle de la banalisation des recours aux procédures d’urgence. Comment cette tendance pourrait-elle être renversée ?

Le recours aux procédures d’urgence ou dérogatoires constitue en effet une pratique désormais bien trop ancrée dans le paysage des soins sans consentement. Et cette tendance lourde n’a été enrayée ni par la loi de 2011 ni par celle de 2013. C’est une véritable banalisation de l’urgence à laquelle on assiste, au risque d’un dévoiement de l’esprit de la loi. Le recours immodéré aux admissions pour péril imminent contribue à élever l’allègement de la procédure au rang d’une pratique médicale et/ou administrative courante dans certains territoires. Même s’il n’est pas question de remettre en cause la nécessité de protéger la santé du patient, il n’est pas anormal de s’interroger sur les modalités de cette protection. Nous savons certes que pour qu’une loi s’installe dans les faits, cela peut être long ! Il faut parfois dix ans pour les textes un peu complexes…

Mais nous avons identifié le fait que certaines commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) travaillent très bien, d’autres ne travaillent pas du tout ! Elles ne se réunissent même pas… Or ce sont les ARS qui sont en charge du secrétariat de ces CDSP. Dans certains départements, elles ne convoquent parfois pas les commissions, alors même que les associations d’usagers, l’Unafam par exemple, signalent qu’elles doivent se réunir plusieurs fois par an. Ces CDSP restent importantes, elles ont un rôle très précieux. Mais comme les lois de 2011 et 2013 n’ont pas modifié leurs compétences malgré l’instauration du contrôle judiciaire systématique, je pense donc qu’il y a besoin de réactiver leur rôle, de réarticuler leur champ de compétence avec celui du JLD. Cela doit passer par une modification de la loi. Elles ont une compétence départementale donc n’ont pas un regard aussi large et acéré que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) mais je pense qu’il est très important que ces commissions interdisciplinaires, composées de magistrats, psychiatres, représentants d’usagers et des familles, aillent visiter les établissements de santé de leur département, puissent interroger les patients, parfois contenus sur un lit. Le CGLPL a certes une équipe conséquente mais il est là pour toute la France et il ne contrôle pas que les hôpitaux psychiatriques… Et les CDSP, ce n’est pas comme les JLD, qui viennent en salle d’audience. Le juge peut passer dans les couloirs mais ne rien voir de ce qui se passe à l’hôpital ! Il ne faut pas croire que parce qu’on a fait entrer les juges à l’hôpital, le regard extérieur s’est installé. Son rôle est reconnu, sa présence à l’hôpital, symboliquement, est importante, mais cela ne suffit pas".

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