Note introductive - CRPA

Trouvez en pièces jointes quatre décisions de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers et de soins péril imminent, obtenues par M^e Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles.

Ces décisions de mainlevées ont été prises par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 9 février 2017.

M^e Stéphane Panarelli a joint un résumé succinct des motifs des mainlevées dans un mail que vous trouvez ci-dessous.

Mail de M^e Stéphane Panarelli

26 février 2017.

OBJET : décisions.

Cher Monsieur,

Je me permets de vous transmettre ci-joint plusieurs ordonnances de mainlevée rendues par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Versailles le 9 février 2017.

Les ordonnances prononçant les différentes mainlevées desdites mesures de contraintes ont été fondées sur :

— la violation de l’article L. 3211-12-1 3° du code de la santé publique (une seconde ordonnance de mainlevée a été également rendue le même jour sur ce fondement de saisine tardive) [tardiveté de la saisine du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois] ;
 

— la violation de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique (en l’occurrence le patient résidait avec sa soeur sans toutefois que le centre hospitalier ait effectué une recherche au sens dudit article) [l’hôpital ne rapporte pas la preuve d’avoir recherché un tiers demandeur ni qu’il y ait eu impossibilité d’avoir un tiers demandeur à cette mesure] ;

— la violation de l’article L. 3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique (notification tardive de la décision de maintien sans arguer de justifications particulières) ;
 
 

— la violation de l’article L. 3211-3 alinéa 3 (notification tardive de la décision de réintégration en hospitalisation complète) ;
 

En vous souhaitant bonne réception de ces décisions, je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’expression de mes respectueuses salutations.

Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles.