2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’Etat

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/w1QQy1 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/619

Document du mercredi 8 février 2017
Article mis à jour le 22 mars 2017
par  A.B.

Sur notre site internet : 2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

Ainsi que : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Ou même : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu

Rapport de M. Edouard Couty sur la mise en place de l’UNAASS (6 juillet 2016), cliquer sur ce lien

Actualités sur l’UNAASS : 2017-03-21 (cm) UNAASS • M. Edouard Couty dit aux usagers comment se faire entendre du système de santé…


Note introductive - CRPA

Ci-dessous une dépêche d’Hospimedia d’aujourd’hui sur une action que nous envisageons, avec trois autres associations d’usagers disposant d’un agrément national pour la représentation des usagers du système de santé, en demande d’annulation devant le Conseil d’État, du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS).

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2017-01-28 Journal officiel - Décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS.

En effet, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son premier article a assis le principe d’une union nationale des associations d’usagers ayant un agrément national en vue que cette union ait un monopole potentiel de la représentation des usagers du système de santé face aux pouvoirs publics. C’est cette union qu’organise le décret du 26 janvier 2017 pré-cité.

La concertation entre nos organisations n’est pas encore close, mais nous avons envisagé nos arguments lors d’un rendez-vous le 2 février passé au sortir de la réunion de restitution des travaux menés au Ministère de la santé sous la direction d’Edouard Couty.

On observera que des associations d’usagers agréées au plan national sur le terrain psychiatrie - santé mentale, aucune association n’a protesté ou soulevé quelque objection que ce soit, mis à part le CRPA, bien au contraire Advocacy France a approuvé la formation de cette « association d’État » qui se met sur pieds, en demandant à être partie prenante de son organe de direction.

L’UNAASS devrait avoir assez rapidement, nous le pensons, un monopole de fait dans la proposition à fin de désignation des représentants des usagers du système de santé. On cherchera vainement dans un tel organigramme une quelconque indépendance tant de cette organisation que des représentants d’usagers qui en seront issus…


Hospimedia - À peine créée, l’Union nationale des associations agréées en santé est menacée de disparition

Publié le 08/02/17 - Hospimedia

Source (site internet d’Hospimedia) : http://www.hospimedia.fr/actualite/…
 

LE FAIT

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2017-02-08 Hospimedia - Dépêche relative à l’UNAASS.

Deux visions s’opposent parmi les associations sur leur union nationale créée par décret. D’un côté, certains estiment qu’il s’agit d’un interlocuteur fédérateur plus puissant. De l’autre, certains dénoncent un monopole et une volonté de verrouiller le discours des usagers. Une action d’annulation du décret auprès du Conseil d’État est envisagée.
 

L’ANALYSE

« Notre association agréée constate que la diversité des positions qui fait la richesse du tissu associatif est broyé au profit d’un système pyramidal bien verrouillé ». Xavier Rey-Coquais, le fondateur de l’association Actif santé, résume ainsi la nouvelle Union nationale des associations agrées d’usagers du système de santé (Unaass). Cette dernière a été créée par décret à l’issue d’une concertation menée par Édouard Couty. Le travail est cependant « loin d’être terminé », selon ce dernier, puisqu’un avant-projet de statuts est en cours de concertation. Cette phase doit se terminer rapidement car l’assemblée constituante est programmée le 21 mars prochain.

Le président du comité de préfiguration, Édouard Couty, souligne que le décret de création de l’Unaass fait l’objet d’un « consensus ». Ce texte, passé avant publication devant le Conseil d’État, est en passe de se retrouver devant la plus haute juridiction administrative. Cette fois-ci, ce serait dans le cadre d’une procédure d’annulation. Une initiative que plusieurs associations agréées, au niveau national comme au niveau régional, envisage sérieusement. André Bitton, le président du Cercle de réflexion et de propositions d’actions sur la psychiatrie (CRPA), craint un « monopole de fait sur la désignation de la représentation ».
 

Des interrogations sur la nomination des représentants des usagers

L’Unaass n’aura pas le monopole, ce n’est pas elle qui nomme mais qui propose. Les ARS choisissent« , balaie Édouard Couty. Le projet de statuts soumis à concertation, dont Hospimedia a eu copie, indique cependant que le choix des candidats, proposé par l’Unaass lors d’un appel à candidatures, sera soumis à l’approbation du bureau de l’Unaass. Ils devront également rendre compte de leur mandat, dans le cadre de la lettre de mission qui leur sera confiée. Lors de la réunion de restitution des travaux sur l’union auprès des associations, le 2 février— soit plusieurs jours après la parution du décret—, »on nous a indiqué qu’il était vivement conseillé d’adhérer à l’Unaass", rapporte Hélène Derrien, présidente de la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité.

Ce que craignent certaines associations, c’est un monopole du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) sur l’Unaass. « L’Unaass va se créer à partir du Ciss, qui va adopter les statuts de l’Unaass », reconnaît Marc Morel, le directeur du Ciss, qui rappelle que cette union « ne part pas de rien mais est issu du travail du Ciss et d’autres associations ». Le collectif, qui regroupe une quarantaine d’associations, dispose d’une organisation comparable avec la future Unaass puisqu’il dispose d’antennes en région. L’Unaass fera l’objet d’une déclinaison en région, sous la forme d’union régionale (Uraass). À l’issue de la réunion d’information, une inquiétude est montée sur l’inscription de ces antennes au registre du commerce. « Seule l’union nationale aura la personne morale. Les Uraass seront des établissements rattachés pour leur permettre d’avoir des marges de manœuvres et être autonomes. Elles auront un numéro Siret et un compte en banque pour pouvoir faire des formations », indique Édouard Couty à Hospimedia.
 

Pas de « digestion » des associations

Marc Morel, le directeur du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), balaie les accusations d’hégémonie de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass). « L’Unaass ne va pas digérer toutes les associations », promet-il. Il prend exemple sur sa propre organisation, qui regroupe une quarantaine d’associations. « Le Ciss ne les empêche pas de parler », assure-t-il. Une vision que ne partage pas Hélène Derrien, présidente de la présidente de la Coordination nationale des comités des défense des hôpitaux et maternités de proximité."
 

Mutualiser l’acquis

La formation sera également construite à partir de ce qui existe et non créée ex nihilo. « Nous allons mutualiser l’acquis, le réorganiser et le repenser », résume Marc Morel. Pour animer cette formation, l’Unaass pourra s’appuyer sur les personnels du Ciss, qui seront tous repris. « Il n’y aura pas de plan de licenciement », se réjouit-il. Mais les effectifs vont grossir, tant sur le plan national que dans les antennes régionales. « L’idée de départ est d’avoir un minimum de deux salariés temps plein par région avant une montée en charge jusqu’à quatre ou cinq, sans compter les actions spécifiques », précise Marc Morel.

Un autre angle d’attaque contre le décret est, pour André Bitton, le principe de liberté des associations. « Qu’en est-il de cette liberté ? » s’interroge-t-il en soulignant que la création de l’union se fait grâce à un décret d’application d’un texte de loi. De son côté, Marc Morel souligne que les statuts sont « travaillés par les futurs membres ». Il souligne ainsi que le financement public, de plusieurs millions d’euros, est un gage de sécurité pour la démocratie sanitaire. « L’effort de la solidarité nationale nous impose la transparence », ajoute-t-il. Et, selon lui, l’Unaass sera un « interlocuteur plus en symétrie avec d’autres acteurs » et donnera ainsi « plus de force » pour les usagers dans les discussions sur différents sujets, comme les déserts médicaux.
 

Le fonctionnement attendu de l’Unaass

Les projets de statuts de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé font l’objet d’une concertation en février. Différents aspects sont à préciser, comme le nom de marque de la future organisation. D’autres éléments sont plus clairs, comme les sources de financement. Xavier Rey-Coquais « s’étonne que puissent être acceptés les dons des complémentaires santé dont on sait le rôle nuisible pour la solidarité dans la santé ». Le fonds national pour la démocratie sanitaire, qui financera l’Unaass et les Uraass, est abondé de 7,7 millions d’euros (M€) en 2017 et de plus de 12 M€ pour chaque année suivante. Selon les documents dont Hospimedia a eu copie, le conseil d’administration sera composé, au maximum, de trente-quatre administrateurs du collège national, neuf des unions régionales et deux personnalités qualifiées. Le bureau sera composé de onze membres, dont un représentant de chaque collège, dont celui des Uraass. Ce découpage en collège est qualifiée de « saucissonnage » par Hélène Derrien qui regrette l’absence de collège global. Les associations se répartiront dans les collèges suivants :

— défense des intérêts des personnes malades ;
— défense des intérêts des personnes âgées et des retraités ;
— défense des intérêts des personnes en situation de handicap ;
— défense des intérêts des familles ;
— défense des intérêts des consommateurs ;
— défense des intérêts des personnes en situation de précarité ;
— défense et la promotion de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et les associations dont l’objet est la santé environnementale.

Jérôme Robillard

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