2017-02-03 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une hospitalisation péril imminent, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/nR1Tpd ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/621

Document du vendredi 3 février 2017
Article mis à jour le 10 mars 2017
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • En cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • Analyse par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme

Ainsi que : 2014-08-12 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Hospitalisation en cas de péril imminent : l’hôpital doit rapporter la preuve qu’il s’est assuré qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur


Note Introductive - CRPA

PDF - 189.8 ko
2017-02-03 Cour d’appel de Versailles - Mainlevée d’une SPI.

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise par la Cour d’appel de Versailles le 3 février 2017, sur conclusions et plaidoirie de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles.

La mainlevée de l’hospitalisation complète est accordée d’une part du fait que le CH de Gonesse ne rapporte pas la preuve d’avoir entrepris des recherches dans l’environnement familial de la personne hospitalisée sous contrainte afin d’avoir une demande d’un tiers, conformément au 2° de l’article L 3212-1 - II du code de la santé publique ; d’autre part du fait que le certificat médical d’admission, pour le moins laconique, n’établissait pas de péril imminent pour la santé du concerné.

Cette ordonnance confirme une jurisprudence déjà bien établie, du moins sur la Cour d’appel de Versailles, d’autres cours d’appel telle celle de Paris rejettent les moyens ici soulevés avec succès.


Mail de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles

Reçu le 6 février 2017.

OBJET : ordonnance de la CA de Versailles rendue le 3 février 2017.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance rendue le 3 février dernier par le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles qui infirme une décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Pontoise, et ordonne la levée d’une hospitalisation complète sous forme de soins en cas de péril imminent au motif de l’insuffisance de caractérisation du péril imminent dans les certificats médicaux d’admission de 24 heures et de 72 heures.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Maître Raphaël Mayet, avocat à la Cour. Cabinet Mayet et Perrault.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 mai - Lettres des magistrats turcs

23 mai - Pas d'hôpital sans médecin

22 mai - Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

22 mai - Réforme de l'ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

22 mai - Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !