2017-02-03 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une hospitalisation péril imminent, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/nR1Tpd ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/621

Document du vendredi 3 février 2017
Article mis à jour le 10 mars 2017
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • En cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • Analyse par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme

Ainsi que : 2014-08-12 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Hospitalisation en cas de péril imminent : l’hôpital doit rapporter la preuve qu’il s’est assuré qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur


Note Introductive - CRPA

PDF - 189.8 ko
2017-02-03 Cour d’appel de Versailles - Mainlevée d’une SPI.

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise par la Cour d’appel de Versailles le 3 février 2017, sur conclusions et plaidoirie de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles.

La mainlevée de l’hospitalisation complète est accordée d’une part du fait que le CH de Gonesse ne rapporte pas la preuve d’avoir entrepris des recherches dans l’environnement familial de la personne hospitalisée sous contrainte afin d’avoir une demande d’un tiers, conformément au 2° de l’article L 3212-1 - II du code de la santé publique ; d’autre part du fait que le certificat médical d’admission, pour le moins laconique, n’établissait pas de péril imminent pour la santé du concerné.

Cette ordonnance confirme une jurisprudence déjà bien établie, du moins sur la Cour d’appel de Versailles, d’autres cours d’appel telle celle de Paris rejettent les moyens ici soulevés avec succès.


Mail de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles

Reçu le 6 février 2017.

OBJET : ordonnance de la CA de Versailles rendue le 3 février 2017.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance rendue le 3 février dernier par le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles qui infirme une décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Pontoise, et ordonne la levée d’une hospitalisation complète sous forme de soins en cas de péril imminent au motif de l’insuffisance de caractérisation du péril imminent dans les certificats médicaux d’admission de 24 heures et de 72 heures.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Maître Raphaël Mayet, avocat à la Cour. Cabinet Mayet et Perrault.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2018

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

15 janvier - Pour une réforme constitutionnelle assurant pleinement l'indépendance de la justice

12 janvier - Colloque Justice des mineur.e.s 2018 - Une vraie alternative à l'enfermement des enfants : la liberté

12 janvier - Colloque : "Ce qui fait et défait l'humain" - 12 et 13 mars 2018 à Bruxelles

12 janvier - En 2018, tous ensemble on se relève… Tous ensemble on sauve notre Hôpital Public...

11 janvier - Publication de rapports de visite

11 janvier - Note de lecture « Un député à l'hôpital psychiatrique »

10 janvier - Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale

9 janvier - Le Directeur des services judiciaires doit prendre de bonnes résolutions pour 2018 !

9 janvier - Chantiers de la Justice : les contributions du Syndicat de la magistrature

4 janvier - Visite du Président de la Turquie en France : notre courrier à Emmanuel Macron

4 janvier - Texte préparatoire au congrès de l'USP : Sécurité sociale et soins psychiatriques

3 janvier - Conduite automobile et traitement psychotrope

Décembre 2017 - Communiqué commun Union Syndicale de la Psychiatrie - Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux : Etre aux ordres du Ministère de l'Intérieur ne fait pas partie des vœux de la psychiatrie publique

Décembre 2017 - Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux

Décembre 2017 - Observations sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers