2017-02-03 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une hospitalisation péril imminent, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/nR1Tpd ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/621

Document du vendredi 3 février 2017
Article mis à jour le 10 mars 2017
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • En cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • Analyse par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme

Ainsi que : 2014-08-12 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Hospitalisation en cas de péril imminent : l’hôpital doit rapporter la preuve qu’il s’est assuré qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur


Note Introductive - CRPA

PDF - 189.8 ko
2017-02-03 Cour d’appel de Versailles - Mainlevée d’une SPI.

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise par la Cour d’appel de Versailles le 3 février 2017, sur conclusions et plaidoirie de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles.

La mainlevée de l’hospitalisation complète est accordée d’une part du fait que le CH de Gonesse ne rapporte pas la preuve d’avoir entrepris des recherches dans l’environnement familial de la personne hospitalisée sous contrainte afin d’avoir une demande d’un tiers, conformément au 2° de l’article L 3212-1 - II du code de la santé publique ; d’autre part du fait que le certificat médical d’admission, pour le moins laconique, n’établissait pas de péril imminent pour la santé du concerné.

Cette ordonnance confirme une jurisprudence déjà bien établie, du moins sur la Cour d’appel de Versailles, d’autres cours d’appel telle celle de Paris rejettent les moyens ici soulevés avec succès.


Mail de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles

Reçu le 6 février 2017.

OBJET : ordonnance de la CA de Versailles rendue le 3 février 2017.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance rendue le 3 février dernier par le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles qui infirme une décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Pontoise, et ordonne la levée d’une hospitalisation complète sous forme de soins en cas de péril imminent au motif de l’insuffisance de caractérisation du péril imminent dans les certificats médicaux d’admission de 24 heures et de 72 heures.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Maître Raphaël Mayet, avocat à la Cour. Cabinet Mayet et Perrault.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

24 janvier - Parcoursup : Le Ministère doit faire la transparence sur les critères de sélection utilisés par les établissements universitaires.

24 janvier - Compte rendu de l'audition de l'USP à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2019

23 janvier - Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice