2017-01-31 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/k630fG ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/620

Document du mardi 31 janvier 2017
Article mis à jour le 10 mars 2017
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2017-01-03 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une SDRE pour laquelle il y avait désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

Ainsi que : 2014-11-13 (jpj/ca) La Cour d’appel de Metz donne mainlevée d’une mesure de SDRE, à la suite d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet


Note introductive - CRPA

PDF - 163.2 ko
2017-01-31 JLD de Versailles - Mainlevée d’une SDRE.

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État prise le 31 janvier 2017 par le juge des libertés et de la détention de Versailles, sur conclusions et plaidoirie de Me Sarah Valduriez, avocate au Barreau de Versailles.

La saisine du JLD a été faite par le CH Jean-Martin Charcot de Plaisir, sur le fondement de l’article L.3213-9-1 du code de la santé publique qui encadre le cas de figure où existe un différend entre le psychiatre hospitalier, en l’espèce favorable à la mainlevée de la mesure de soins sur décision de l’État, et la Préfecture qui était opposée à cette demande de mainlevée.

On observe qu’en l’espèce l’intéressé étant en fugue la procédure contradictoire de l’article L 3213-9-1 n’a pas pu être mise à effet.


Mail de Me Sarah Valduriez, avocate au Barreau de Versailles

Reçu le 1er février 2017.

OBJET : ordonnance du JLD de Versailles rendue le 31 janvier 2017.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance de mainlevée rendue le 31 janvier 2017, par le Juge des libertés et de la détention de Versailles.

L’intérêt de cette décision est que cette mainlevée a été obtenue alors que le patient était en fugue et que le Préfet avait refusé la demande de mainlevée de l’équipe médicale.

J’ai notamment soulevé les contradictions du dossier, l’absence de trouble à l’ordre public et l’absence de risque pour le patient.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévouée.

Sarah Valduriez. Avocate du Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !

2 mai - Projet de protocole additionnel à la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe

26 avril - JUSTICE INDÉPENDANTE ?

18 avril - Rapport de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières – OPP

16 avril - Le SAF apporte tout son soutien à notre consœur Brigitte JEANNOT et réaffirme son opposition aux vidéo-audiences pour les demandeurs d’asile

15 avril - NON A UNE DECHEANCE DE NATIONALITE DE FAIT! POUR LE RETOUR DES FRANCAIS DU LEVANT! JUSTICE ET HUMANITE!