Note introductive - CRPA

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État prise le 31 janvier 2017 par le juge des libertés et de la détention de Versailles, sur conclusions et plaidoirie de M^e Sarah Valduriez, avocate au Barreau de Versailles.

La saisine du JLD a été faite par le CH Jean-Martin Charcot de Plaisir, sur le fondement de l’article L.3213-9-1 du code de la santé publique qui encadre le cas de figure où existe un différend entre le psychiatre hospitalier, en l’espèce favorable à la mainlevée de la mesure de soins sur décision de l’État, et la Préfecture qui était opposée à cette demande de mainlevée.

On observe qu’en l’espèce l’intéressé étant en fugue la procédure contradictoire de l’article L 3213-9-1 n’a pas pu être mise à effet.

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Mail de M^e Sarah Valduriez, avocate au Barreau de Versailles

Reçu le 1^er février 2017.

OBJET : ordonnance du JLD de Versailles rendue le 31 janvier 2017.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance de mainlevée rendue le 31 janvier 2017, par le Juge des libertés et de la détention de Versailles.

L’intérêt de cette décision est que cette mainlevée a été obtenue alors que le patient était en fugue et que le Préfet avait refusé la demande de mainlevée de l’équipe médicale.

J’ai notamment soulevé les contradictions du dossier, l’absence de trouble à l’ordre public et l’absence de risque pour le patient.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévouée.

Sarah Valduriez. Avocate du Barreau de Versailles.

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