2017-01-30 (cm) Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/YoPybQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/613

Document du lundi 30 janvier 2017
Article mis à jour le 24 février 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature

Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/edition/…


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton |14, rue des Tapisseries, 75017, Paris |
Pour nous contacter : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/?p…
 

APPEL A TÉMOIGNAGES

La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques modifiée le 27 septembre 2013, sur son volet portant sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sous contrainte, lequel est favorable aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, connaît de nombreuses obstructions. Nous cherchons à faire un point de ces empêchements.
 

En vue d’évaluer l’effectivité, depuis 2013, du passage devant le juge des libertés et de la détention pour un contrôle des mesures d’hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), association agréée d’(ex-)usagers de la psychiatrie, réalise un appel à témoignages écrits :

— Vous êtes ou avez été hospitalisé à temps complet au moins 12 jours et vous n’avez pas été présenté devant le juge des libertés et de la détention.

— Votre hospitalisation à temps complet a été transformée en programme de soins avec quelques heures libres par jour ou par semaine et vous n’avez pas été présenté devant le juge des libertés et de la détention.

— Lors de votre comparution devant le juge des libertés et de la détention, celui-ci a prononcé une mainlevée de votre hospitalisation complète mais on ne vous a pas laissé sortir de l’hôpital.

Pour être validés vos témoignages doivent nous être adressés via la page Contact du site du CRPA ou par courrier avec votre nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques au 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris.

A votre demande, ces témoignages peuvent être anonymisés.



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