2017-01-30 (cm) Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/YoPybQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/613

Document du lundi 30 janvier 2017
Article mis à jour le 24 février 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature

Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/edition/…


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton |14, rue des Tapisseries, 75017, Paris |
Pour nous contacter : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/?p…
 

APPEL A TÉMOIGNAGES

La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques modifiée le 27 septembre 2013, sur son volet portant sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sous contrainte, lequel est favorable aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, connaît de nombreuses obstructions. Nous cherchons à faire un point de ces empêchements.
 

En vue d’évaluer l’effectivité, depuis 2013, du passage devant le juge des libertés et de la détention pour un contrôle des mesures d’hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), association agréée d’(ex-)usagers de la psychiatrie, réalise un appel à témoignages écrits :

— Vous êtes ou avez été hospitalisé à temps complet au moins 12 jours et vous n’avez pas été présenté devant le juge des libertés et de la détention.

— Votre hospitalisation à temps complet a été transformée en programme de soins avec quelques heures libres par jour ou par semaine et vous n’avez pas été présenté devant le juge des libertés et de la détention.

— Lors de votre comparution devant le juge des libertés et de la détention, celui-ci a prononcé une mainlevée de votre hospitalisation complète mais on ne vous a pas laissé sortir de l’hôpital.

Pour être validés vos témoignages doivent nous être adressés via la page Contact du site du CRPA ou par courrier avec votre nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques au 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris.

A votre demande, ces témoignages peuvent être anonymisés.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19

15 juin - La liberté de manifester enfin déconfinée ?

12 juin - Appel pour le 16 juin 2020

11 juin - Pour un contre Ségur

11 juin - Communiqué unitaire : Le 16 juin 2020 - Pour la défense et l'amélioration de notre système de santé - Tout·e·s ensemble salarié·e·s, usager·e·s, population mobilisé·e·s - Nous sommes tou·te·s concerné·e·s !

10 juin - Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux

9 juin - Préavis de grève nationale le 16 juin 2020

8 juin - Première évaluation de la loi Sapin 2

8 juin - STOP à la répression des soignants lanceurs d'alerte au CH du Rouvray !

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté