2017-01-30 (cm) Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/YoPybQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/613

Document du lundi 30 janvier 2017
Article mis à jour le 24 février 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature

Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/edition/…


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton |14, rue des Tapisseries, 75017 Paris |
Pour nous contacter : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/?p…
 

APPEL A TÉMOIGNAGES

La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques modifiée le 27 septembre 2013, sur son volet portant sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sous contrainte, lequel est favorable aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement, connaît de nombreuses obstructions. Nous cherchons à faire un point de ces empêchements.
 

En vue d’évaluer l’effectivité, depuis 2013, du passage devant le juge des libertés et de la détention pour un contrôle des mesures d’hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), association agréée d’(ex-)usagers de la psychiatrie, réalise un appel à témoignages écrits :

— Vous êtes ou avez été hospitalisé à temps complet au moins 12 jours et vous n’avez pas été présenté devant le juge des libertés et de la détention.

— Votre hospitalisation à temps complet a été transformée en programme de soins avec quelques heures libres par jour ou par semaine et vous n’avez pas été présenté devant le juge des libertés et de la détention.

— Lors de votre comparution devant le juge des libertés et de la détention, celui-ci a prononcé une mainlevée de votre hospitalisation complète mais on ne vous a pas laissé sortir de l’hôpital.

Pour être validés vos témoignages doivent nous être adressés via la page Contact du site du CRPA ou par courrier avec votre nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques au 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris.

A votre demande, ces témoignages peuvent être anonymisés.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 février - 25éme rencontre des Psy causent

22 février - Festival Divers d’hiver divergents

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation