Recommander à un ami


Document du vendredi 20 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F.

2017-01-20 C.A. Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond

Cf. de façon connexe un arrêt négatif de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, n°16-18849, publié au Bulletin de la Cour (cliquer sur ce lien). Citation de cet arrêt de la Cour de cassation : "Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins (...)

Navigation