2017-01-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’information de l’internée de ses droits et voies de recours

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/GixYwn ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/614

Document du jeudi 19 janvier 2017
Article mis à jour le 11 février 2017
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures

Ainsi que : 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation dit que le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même


Mail de Me Marc Montagnier, avocat du Barreau de Versailles

Reçu le 23 janvier 2017 à 16h06 :

OBJET : Décision du JLD de Versailles rendue le 19 janvier 2017.

Cher Monsieur,

PDF - 90.6 ko
2017-01-19 Ordonnance du JLD de Versailles.

Vous trouverez ci-joint une décision de main levée d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte rendue par le juge des libertés et de la détention de Versailles.

Le magistrat a retenu la nullité tirée du défaut d’information de la cliente de sa situation juridique et de ses droits et voies de recours.

En effet, l’absence de date sur le document intitulé « information patient » n’a pas permis d’établir de façon incontestable que la cliente a eu connaissance de ses droits dès son admission ; d’autant plus que la cliente alléguait en avoir été informé plusieurs jours après son hospitalisation.

Salutations.

P/O Me Marc Montagnier. Avocat au Barreau de Versailles.



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