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Document du jeudi 19 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2017-01-19 JLD Versailles • L’internée n’avait pas été informée sur ses droits et voies de recours : mainlevée

Sur notre site internet : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Ainsi que : 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure Mail (…)