Mail de M^e Marc Montagnier, avocat du Barreau de Versailles

Reçu le 23 janvier 2017 à 16h06 :

OBJET : Décision du JLD de Versailles rendue le 19 janvier 2017.

Cher Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une décision de main levée d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte rendue par le juge des libertés et de la détention de Versailles.

Le magistrat a retenu la nullité tirée du défaut d’information de la cliente de sa situation juridique et de ses droits et voies de recours.

En effet, l’absence de date sur le document intitulé « information patient » n’a pas permis d’établir de façon incontestable que la cliente a eu connaissance de ses droits dès son admission ; d’autant plus que la cliente alléguait en avoir été informé plusieurs jours après son hospitalisation.

Salutations.

P/O M^e Marc Montagnier. Avocat au Barreau de Versailles.