2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/jBzMFQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/615

Document du lundi 16 janvier 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2016-07-01 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre


Mail de Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles

Reçu le 21 janvier 2017 à 10 h 26.

OBJET : Ordonnance du JLD de Versailles rendue le 16 janvier 2017.

Cher Monsieur,

PDF - 2.1 Mo
2017-01-16 Ordonnance du JLD de Versailles.

Je vous transmets ci-joint une ordonnance prononçant la main levée d’une mesure d’hospitalisation.

L’ordonnance a été rendue par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Versailles le 16 janvier 2017.

J’avais soulevé plusieurs exceptions de nullité mais le juge des libertés et de la détention ne s’est fondé que sur l’article L 3211-2-2 du code de la santé publique pour prononcer la nullité de la mesure. En l’occurrence, le médecin qui avait établi le certificat médical d’entrée avait également établi le certificat médical de 72 h.

En vous remerciant, recevez mes respectueuses salutations.

Stéphane Panarelli. Avocat au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2020

 

<<

Avril

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

9 avril - La crise sanitaire ne justifie pas d'imposer les technologies de surveillance

8 avril - Prolongation automatique des détentions provisoires : après le scandale et le fatras, la désinvolture !

8 avril - Peut-on contraindre un patient non respectueux des règles de confinement ?

7 avril - Membres du conseil national et du bureau

7 avril - Contre-circulaire relative à l'adaptation de l'activité pénale des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19

6 avril - Une nouvelle charge virale pour les libertés fondamentales

6 avril - Notre lettre ouverte concernant la situation des enfants pendant l'état d'urgence sanitaire

3 avril - Fichier HOPSYWEB, notre communiqué commun

3 avril - DATAJUST : notre courrier à la ministre de la justice

3 avril - Pendant ce temps-là, en psychiatrie…

2 avril - Sars Cov 2 : la répression passe, la santé trépasse

2 avril - Les droits de l'Etat doivent préserver l'Etat de droit

1er avril - COVID-19 en prison : des mesures gouvernementales insuffisantes

30 mars - Notre vade-mecum sur vos droits pendant le confinement

27 mars - COVID-19 : recommandations du CGLPL relatives aux établissements de santé mentale

27 mars - Réponse à Mme Wonner, co-rapporteuse de la mission parlementaire sur la psychiatrie

26 mars - Ordonnances justice : la gestion des stocks vaut bien de confiner les droits et de sacrifier la santé des personnels

26 mars - le droit durant la crise Covid19

25 mars - Arrêt n°271 du 04mars 2020 (19-24.080) - Cour de cassation

25 mars - Arrêt n°270 du 05 mars 2020 (19-23.287) - Cour de cassation

25 mars - Arrêt n° 176 du 4 mars 2020 (19-14.269)

25 mars - Covid-19 : notre courrier à la ministre

25 mars - Communiqué commun : Je reste confiné, je limite la propagation du virus

25 mars - Etat d'urgence sanitaire : première analyse !

23 mars - L'USP soutient ce communiqué écrit par des responsables du champ psychiatrique : Tous solidaires contre l'épidémie du Covid-19