2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/jBzMFQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/615

Document du lundi 16 janvier 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2016-07-01 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre


Mail de Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles

Reçu le 21 janvier 2017 à 10 h 26.

OBJET : Ordonnance du JLD de Versailles rendue le 16 janvier 2017.

Cher Monsieur,

PDF - 2.1 Mo
2017-01-16 Ordonnance du JLD de Versailles.

Je vous transmets ci-joint une ordonnance prononçant la main levée d’une mesure d’hospitalisation.

L’ordonnance a été rendue par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Versailles le 16 janvier 2017.

J’avais soulevé plusieurs exceptions de nullité mais le juge des libertés et de la détention ne s’est fondé que sur l’article L 3211-2-2 du code de la santé publique pour prononcer la nullité de la mesure. En l’occurrence, le médecin qui avait établi le certificat médical d’entrée avait également établi le certificat médical de 72 h.

En vous remerciant, recevez mes respectueuses salutations.

Stéphane Panarelli. Avocat au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2020

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

4 août - Avenir de l'audience : nos observations devant le CNB

3 août - Notre porte étroite sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

30 juillet - Amende forfaitaire pour usage de stupéfiants : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers

24 juillet - Publication de rapports de visite

20 juillet - Il est temps d'arrêter les prolongations sécuritaires

14 juillet - Observations sur la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

13 juillet - Appel pour le 14 juillet 2020 : Le beau casting ou les pompiers pyromanes

11 juillet - Communiqué APH & JM du 11 juillet 2020 : Le Ségur et les médecins : l'erreur politique

11 juillet - Tract unitaire : Ensemble pour que notre système de Santé et d'Action sociale soit une priorité nationale !

10 juillet - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL

10 juillet - 35e congrès de l'USP sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

10 juillet - Conférence gesticulée : « Je ne suis pas là pour vous écouter » - La démission de la psychiatrie face au capitalisme

10 juillet - Grand débat : Financer la psychiatrie, Gouverner l'hôpital

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice