2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT au motif que le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi certificateur de l’admission

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/jBzMFQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/615

Document du lundi 16 janvier 2017
Article mis à jour le 14 février 2017
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2016-07-01 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU • Les certificats médicaux de 24 h, de 72 h et de saisine du JLD, avaient été rédigés par le même psychiatre


Mail de Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles

Reçu le 21 janvier 2017 à 10 h 26.

OBJET : Ordonnance du JLD de Versailles rendue le 16 janvier 2017.

Cher Monsieur,

PDF - 2.1 Mo
2017-01-16 Ordonnance du JLD de Versailles.

Je vous transmets ci-joint une ordonnance prononçant la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation.

L’ordonnance a été rendue par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Versailles le 16 janvier 2017.

J’avais soulevé plusieurs exceptions de nullité mais le juge des libertés et de la détention ne s’est fondé que sur l’article L 3211-2-2 du code de la santé publique pour prononcer la nullité de la mesure. En l’occurrence, le médecin qui avait établi le certificat médical d’entrée avait également établi le certificat médical de 72 h.

En vous remerciant, recevez mes respectueuses salutations.

Stéphane Panarelli. Avocat au Barreau de Versailles.



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