Note introductive - CRPA

Nous rendons publique une dépêche du 9 janvier passé de l’agence de presse spécialisée Hospimedia sur les statistiques du Ministère de la justice sur les contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement, telles qu’elles ont été fournies à la Mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013.

En effet, ces statistiques font apparaître des dysfonctionnements judiciaires tout fait conséquents, tel le fait que dans une décision de mainlevée d’hospitalisation sans consentement sur deux, la mainlevée est accordée du fait du dépassement des délais de procédure par le juge des libertés et de la détention.

Ce constat statistique est à corréler, pensons-nous, avec le fait que si l’étude d’impact de la loi du 5 juillet 2011, modifiée après la décision QPC du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010, avait indiqué que la création de 80 nouveaux postes de magistrats était nécessaire, cette création d’emploi n’a semble-t-il pas été actée.

A corréler également avec le fait que la majorité des magistrats était opposée à la judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement.

Hospimedia - L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

Publié le 09/01/17 - 16h22 - par Caroline Cordier.

Source (site internet d’Hospimedia) : http://www.hospimedia.fr/actualite/…
 

Dans le cadre de travaux menés actuellement à l’Assemblée nationale par une mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les droits et la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques (lire notre article), des statistiques produites par le ministère de la Justice mettent au jour des évolutions notables en matière d’application de la loi. Certaines d’entre elles, produites par la Direction des affaires civiles et le Sceau dans un document qu’Hospimedia a pu consulter, suscitent parfois des questionnements. Les problématiques ainsi soulevées seront probablement débattues lors des auditions et, le cas échéant, possiblement éclaircies à l’issue de cette évaluation parlementaire. Il apparaît par exemple que la moitié des mainlevées prononcées à l’issue d’une demande de contrôle périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète sont constatées sans débat, c’est-à-dire en raison de l’absence de décision du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les délais. La proportion est de 49,6% des mainlevées sans débat en 2015 (51,1% en 2014, 49,3% en 2013).

Par ailleurs, les statistiques confirment une augmentation significative depuis 2012 du nombre de saisines* du JLD, en particulier dans le cadre du contrôle obligatoire des mesures. Cela tend à montrer, relève la direction, que « le contrôle du juge en la matière est une réalité pour les personnes qui font l’objet de soins sans consentement ». Mais le nombre de demandes de mainlevées formées par le patient ou par une personne agissant dans son intérêt, dans le cadre du contrôle facultatif du JLD, est resté stable sur la période, relève-t-elle. "Cette stabilité atteste là encore de l’effectivité du recours au juge, y compris, en dehors du contrôle de plein droit […] du JLD ». Entre 2 500 à 3 500 demandes de mainlevées par an (sur 2012-2015) émanant de patients et/ou de proches sont constatées.

Le taux de maintien de l’hospitalisation pour ce type de saisine a cependant tendance à croître : 76,4% en 2012, 80,4% en 2013, 82,1% en 2014 et 86,2% en 2015. Le nombre de recours contre les décisions des JLD croît également : 2 150 recours en cours d’appels en 2013, 2 428 en 2014 et 2 882 en 2015.

D’autre part, en cas de contrôle par le JLD de la nécessité d’une hospitalisation complète en cas de désaccord entre psychiatre et préfet, l’hospitalisation est maintenue dans plus de 70% des cas : 72,5% de maintien en 2015, 71,9% en 2014 et 74,7% en 2013. Ces désaccords ont porté sur 81 mesures en 2013, 91 en 2014 et 74 en 2015. Enfin, le ministère signale qu’au mois de juillet 2015, la mutualisation des salles d’audiences est pratiquée par 75% des juridictions ayant plus d’un établissement de soins dans leur ressort. Au 1^er janvier 2014, le ministère recense au total 290 établissements recevant des patients en soins sans consentement dans l’Hexagone et outre-mer, dont un sur trois doté à cette date d’une salle spécialement aménagée (104 hôpitaux).

* L’ensemble des saisines du JLD atteint 65 862 en 2013, 70 810 en 2014 et 77 931 en 2015.

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