2017-01-03 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une SDRE pour laquelle il y avait désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/P1EsXd ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/612

Document du mardi 3 janvier 2017
Article mis à jour le 4 février 2017
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2016-04-15 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Paris lève une mesure de SDRE dans le cadre d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris

Ainsi que : 2014-11-13 (jpj/ca) La Cour d’appel de Metz donne mainlevée d’une mesure de SDRE, à la suite d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet


Note introductive - CRPA

On observe que dans cette ordonnance, la mainlevée est accordée au fond, et non sur une nullité formelle ou de procédure.


Mail de Me Awa KONE-BOUSSALEM inscrite au Barreau de Versailles

Reçu le 18 janvier 2017.

OBJET : ordonnance du JLD de Versailles rendue le 3 janvier 2017

Bonjour,

PDF - 891.6 ko
2017-01-03 JLD Versailles, mainlevée d’une SDRE.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 3 janvier 2017 : main levée de la mesure de soins sous forme d’hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État.

En l’espèce, le patient avait été admis en soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) le 23 décembre 2016 suite à une garde-à-vue au commissariat.

Le 28 décembre 2016, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour contrôle de la mesure. L’avis motivé daté du jour de la saisine, soit le 28 décembre 2016 préconise le maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Cependant, dans un autre certificat médical établi la veille de l’audience, soit le 2 janvier 2017, le médecin préconise la levée des soins sous contrainte au motif notamment que « le patient ne profère aucune menace, ne présente aucun état délirant, aucune dangerosité psychiatrique. Il accepte de poursuivre les soins en ambulatoire, il doit entamer une formation le 4 janvier qui a été financée par le Conseil général, à laquelle il tient beaucoup ».

ce certificat médical a bien été transmis à la préfecture avant l’audience.

Malgré les conclusions de ce dernier certificat médical qui concluait : « les soins sous contrainte peuvent être levés ce jour, afin que le patient rentre à son domicile », le Préfet réclamait le maintien de la mesure et a même transmis au juge des libertés et de la détention la veille de l’audience un document indiquant qu’il sollicitait une expertise indépendante par un autre médecin. Expertise médicale non réalisée et donc impossible à présenter le jour de l’audience.

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la levée de la mesure en reprenant les conclusions du dernier certificat médical et en tenant compte de l’opinion qu’elle a pu se faire elle-même lors de l’audience : le patient tenait un discours cohérent et non revendicatif. Le consentement aux soins ainsi que la formation à laquelle il tenait beaucoup et qui devait commencer le lendemain ont également été pris en compte pour ordonner la levée de la mesure.

Vous souhaitant bonne réception des présentes,

Recevez mes salutations sincères.

Cordialement,

Awa Kone-Boussalem. Avocat à la Cour.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?

21 février - Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

18 février - Mineurs non accompagnés : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

18 février - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

14 février - Tribune : La justice des enfants et adolescents en question