2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/P1EsXd ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/612

Document du mardi 3 janvier 2017
Article mis à jour le 25 août 2019
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2016-04-15 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris

Ainsi que : 2014-11-13 C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet


Note introductive - CRPA

On observe que dans cette ordonnance, la mainlevée est accordée au fond, et non sur une nullité formelle ou de procédure.


Mail de Me Awa KONE-BOUSSALEM inscrite au Barreau de Versailles

Reçu le 18 janvier 2017.

OBJET : ordonnance du JLD de Versailles rendue le 3 janvier 2017

Bonjour,

PDF - 891.6 ko
2017-01-03 JLD Versailles, mainlevée d’une SDRE.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 3 janvier 2017 : main levée de la mesure de soins sous forme d’hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État.

En l’espèce, le patient avait été admis en soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) le 23 décembre 2016 suite à une garde-à-vue au commissariat.

Le 28 décembre 2016, le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour contrôle de la mesure. L’avis motivé daté du jour de la saisine, soit le 28 décembre 2016 préconise le maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Cependant, dans un autre certificat médical établi la veille de l’audience, soit le 2 janvier 2017, le médecin préconise la levée des soins sous contrainte au motif notamment que « le patient ne profère aucune menace, ne présente aucun état délirant, aucune dangerosité psychiatrique. Il accepte de poursuivre les soins en ambulatoire, il doit entamer une formation le 4 janvier qui a été financée par le Conseil général, à laquelle il tient beaucoup ».

ce certificat médical a bien été transmis à la préfecture avant l’audience.

Malgré les conclusions de ce dernier certificat médical qui concluait : « les soins sous contrainte peuvent être levés ce jour, afin que le patient rentre à son domicile », le Préfet réclamait le maintien de la mesure et a même transmis au juge des libertés et de la détention la veille de l’audience un document indiquant qu’il sollicitait une expertise indépendante par un autre médecin. Expertise médicale non réalisée et donc impossible à présenter le jour de l’audience.

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la levée de la mesure en reprenant les conclusions du dernier certificat médical et en tenant compte de l’opinion qu’elle a pu se faire elle-même lors de l’audience : le patient tenait un discours cohérent et non revendicatif. Le consentement aux soins ainsi que la formation à laquelle il tenait beaucoup et qui devait commencer le lendemain ont également été pris en compte pour ordonner la levée de la mesure.

Vous souhaitant bonne réception des présentes,

Recevez mes salutations sincères.

Cordialement,

Awa Kone-Boussalem. Avocat à la Cour.



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