1. - Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, mais est rejeté pour toutes ses postulations…

Oui, nous avons un agrément pour représenter les patients du système de santé en région francilienne. Cet agrément nous a été délivré le 6 septembre dernier après un vote unanime de la Commission nationale d’agrément siégeant près la Direction générale de la santé, au Ministère de la santé. Mais allez savoir pourquoi on ne veut pas de nous… Là où nous postulons, refus poli ou absence de réponse se succèdent… Mais que se passe-t-il ? Ne sommes-nous pas les potiches corrompues de service qui sont attendues ardemment par ces messieurs dames pour siéger dans les instances sanitaires ? Devons-nous prendre des leçons pour apprendre à faire les marionnettes de service ou pire encore ? Cela va supposer encore de notre part de nombreuses réflexions approfondies sur les motifs de cette espèce de racisme ou d’ostracisme qui nous frappe…

En pratique et pour ne pas nous laisser faire, nous allons devoir embrayer 3 à 4 procédures en demande d’annulation, devant des tribunaux administratifs, des principaux rejets de nos postulations en vue d’intégrer les instances de Conseils locaux de santé mentale (qui sont des instances de concertation municipales en santé mentale) de la région parisienne, et d’un voire deux établissements psychiatriques franciliens qui, a priori, vont rejeter nos postulations en vue d’intégrer leurs instances, comprenant un siège obligatoire pour les représentants des patients. Il nous faudra donc compter un budget spécifique concernant ces procédures. Si nous en restons à 3 procédures en demande d’annulation devant la juridiction administrative, il nous faudra un budget d’environ 2 200 €, soit environ 720 € par instance, au titre des honoraires d’avocat.

Le mieux dans cette affaire étant que nous apprenons, par nos mésaventures avec le Conseil local de santé mentale de Montreuil, Seine-St-Denis (lire à ce sujet un communiqué annexé dans la revue documentaire), que l’UNAFAM (Union nationale des familles de malades mentaux et/ou handicapés psychiques), avec ses GEM (Groupes d’entraide mutuelle), lesquels doivent obligatoirement former en leur sein des associations d’usagers, est en train de devenir la principale coalition de patients psychiatrisés du pays, en même temps qu’elle est la principale association de parents de psychiatrisés.

En effet, l’UNAFAM a développé à travers le pays un tissu de Groupes d’entraide mutuelle qui ont généré des associations des patients-usagers de ces GEM, sans que ces patients-usagers aient nécessairement l’autonomie suffisante et le pouvoir de gestion des GEM qu’ils fréquentent. L’UNAFAM a par ailleurs décidé de s’investir dans les multiples Conseils locaux de santé mentale qui sont en cours de déploiement au niveau municipal à travers le pays. Ainsi cette centrale occupe, au titre de la représentation des usagers en santé mentale, soit actuellement, soit potentiellement, l’ensemble des fonctions de représentants des usagers en santé mentale au niveau municipal, là où elle est présente par un Groupe d’entraide mutuelle. Sachant que la fonction de représentation des familles de patients psychiques est distincte de celle de représentation des patients psychiques eux-mêmes, et que les usagers des GEM de l’UNAFAM ne sont pas autonomes par rapport aux gestionnaires de leur GEM. 

On voit là l’extrême gravité du positionnement de M^me Claude Finkelstein, présidente de la FNAPSY (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie), qui depuis 2000, a mis la FNAPSY dans la dépendance et dans le sillage de l’UNAFAM. L’UNAFAM affiche en effet 15 000 adhérents, quelques 5,5 millions d’euros de recettes pour son bilan financier de 2015, et siège dans la totalité des instances des institutions psychiatriques du pays. Ce lien de dépendance, entre la FNAPSY satellisée par l’UNFAM, a considérablement limité et entravé un développement autonome et digne de ce nom des mouvements de psychiatrisés en France.

La représentation des usagers de la psychiatrie a été réduite pendant près de 15 ans aux seules déclarations consensuelles et aux retournements de veste de M^me Claude Finkelstein, seule représentante usagère possible et tolérable en même temps que portée aux nues et encensée par ce que la France a connu de détenteurs du pouvoir institutionnel psychiatrique de 2000 à 2013.

Au titre des effectifs coalisés la FNAPSY, en tant que label organisationnel, est en France le cadre organisé qui fédère le plus de personnes psychiatrisées ou l’ayant été (environ 5 000 personnes). Cela d’ailleurs dans le sens d’un écrabouillage des psychiatrisés sur les traitements neuroleptiques et autres médicaments psychiatriques abrutissants, ainsi que dans le sens de la reconnaissance de la maladie et d’une acceptation par les personnes concernées et en suivi de la condition indigne qui leur est faite… Cette condition indigne qui nous est faite, en ce sens qu’elle est faite à l’ensemble des personnes faisant ou ayant fait de la psychiatrie.

On observera que les autres associations de personnes psychiatrisées agrées nationalement ont une politique du même type, à quelques nuances près, que celle de la FNAPSY, et qu’elles sont animées par ce qu’il faut bien appeler des porte-parole du psychiatrisme ambiant, des logiques des institutions psychiatriques, des firmes pharmaceutiques, et qu’elles prônent – inclus Advocacy France – une logique de soumission des patients face aux diagnostics et à la psychiatrisation de leur existence.

On voit là que notre positionnement est tout sauf simple, et que nous allons devoir batailler ferme pour nous faire admettre dans un certain nombre de mandats de représentation des psychiatrisés au plan local. Cela alors même que nous n’avons plus de difficultés pour être reconnus comme représentant un courant nécessaire et important au plan des concertations nationales relatives aux questions de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement.

2. - Audition – concertation

Je vous informe que notre association est appelée en audition le 4 janvier prochain, à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par le de la loi du 27 septembre 2013, qui a réformé partiellement la loi du 5 juillet 2011. Nous sommes auditionnés en tête des organisations appelées dans cette concertation – bilan, en tant que représentants des usagers (ceux du moins qui sont en désaccord avec le système psychiatrique), mais aussi du fait de notre apport. En effet la loi du 27 septembre 2013 qui a amélioré la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, a été prise sur la base d’une décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur une procédure initiée par notre association.

Par ailleurs, nous avons été sollicités par la Haute autorité de santé (HAS) pour donner nos observations et notre avis sur un projet de recommandation de bonnes pratiques sur l’isolement et la contention des patients en psychiatrie. Nous avons reçu le projet de recommandation. Nous avons jusque au 10 janvier 2017 pour faire connaître à la HAS nos observations et notre point de vue. Nos thèses sur ce point sont connues. Sur le principe nous sommes pour l’interdiction de la contention des patients, et à tout le moins favorables à un fort corsetage de telles pratiques qui doivent connaître un encadrement procédural et juridique important pour dissuader les abus, et limiter un usage routinier. Les contraintes procédurales doivent être, pensons-nous, suffisamment conséquentes et importantes, pour dissuader les personnels des établissements psychiatriques d’y recourir aisément.

3. - Partenariat avec le Barreau de Versailles

Comme les publications sur le site de l’association en attestent, notre collaboration avec les avocats du Barreau de Versailles volontaires pour les permanences relatives au contrôle judiciaire des hospitalisations sans consentement sur le ressort des Yvelines, a été important et fructueux cette année-ci. Je tiens à féliciter ces avocats pour leurs excellents résultats jurisprudentiels sur le terrain des soins psychiatriques sans consentement. En effet, l’équipe versaillaise de ces avocats, groupés autour de M^e Raphaël Mayet, fonctionne en éclaireur au plan national. La Cour de cassation a, en effet, tendance à aligner la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement, sur celle de la Cour d’appel de Versailles, contre d’autres Cours d’appel, telle celle de Paris, laquelle est ainsi démentie. Cet état de fait est dû à la mobilisation et au travail de pointe des avocats du Barreau de Versailles, autour de M^e Raphaël Mayet, avec lesquels nous sommes en contact, et dont nous diffusons et publions autant que faire se peut, les décisions que ces avocats obtiennent.