2016-12-15 (jpj/ca) Cour d’appel de Douai • Contrôle judiciaire des HSC : des frais de procédure peuvent être accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’aide juridictionnelle

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/vUlc4D ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/606

Document du jeudi 15 décembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet, de façon connexe : 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement

Ainsi que : 2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement


Note introductive - CRPA

PDF - 188.4 ko
2016-12-15 Cour d’appel de Douai, mainlevée d’une SDT.

En pièce jointe une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers en date du 15 décembre 2016, confirmée par la Cour d’appel de Douai, sur arguments de Me Eugénie Leman substituée par Me Aurore Bonduel.

La mainlevée de la mesure de SDT est accordée au motif du défaut d’examen somatique dans les 24 heures de l’admission de l’intéressé en hospitalisation sans consentement. Cet examen, en effet, étant nécessaire afin de dépister un éventuel substrat somatique aux troubles psychiques de la personne hospitalisée sous contrainte.

Cette ordonnance est d’autant plus importante que, pour la première fois à notre connaissance depuis l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle judiciaire obligatoire des hospitalisations psychiatriques sous contrainte, il est fait application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. En effet la Cour d’appel de Lille accorde 375 euros à Me Eugénie Leman, sur la base de sa renonciation au forfait de l’aide juridictionnelle, si toutefois elle parvient à faire décaisser cette somme de 375 euros à l’EPSM de Lille Métropole dans un délai d’un an… Ce qui est intéressant pour rentabiliser l’intervention de l’avocat laquelle est sous payée.

Notez bien que nous ne pensons pas que le même raisonnement puisse être suivi pour des mesures de soins sur décision du représentant de l’État, puisqu’il n’appartient pas aux Préfectures mais à l’Agent judiciaire de l’État (A.J.E.) de verser de telles condamnations aux frais de procédure, et que les demandeurs au maintien dans le cas de figure des contrôles de plein droit des mesures de SDRE, sont bien les Préfectures et non l’Agent judiciaire de l’État.

C’est Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles qui nous a répercuté cette ordonnance.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 février - 25éme rencontre des Psy causent

22 février - Festival Divers d’hiver divergents

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation