2016-12-15 (jpj/ca) Cour d’appel de Douai • Contrôle judiciaire des HSC : des frais de procédure peuvent être accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’aide juridictionnelle

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/vUlc4D ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/606

Document du jeudi 15 décembre 2016
Article mis à jour le 27 mars 2018
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet, de façon connexe : 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement

Ainsi que : 2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement


Cette ordonnance a été cassée sans renvoi par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018 au motif que « la simple défaillance dans l’administration de la preuve [de l’exécution de l’examen somatique obligatoire dans les 24 h d’une admission en mesure d’hospitalisation sans consentement] ne peut entraîner la mainlevée de la mesure. »
 

Note introductive - CRPA

PDF - 188.4 ko
2016-12-15 Cour d’appel de Douai, mainlevée d’une SDT.

En pièce jointe une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers en date du 15 décembre 2016, confirmée par la Cour d’appel de Douai, sur arguments de Me Eugénie Leman substituée par Me Aurore Bonduel.

La mainlevée de la mesure de SDT est accordée au motif du défaut d’examen somatique dans les 24 heures de l’admission de l’intéressé en hospitalisation sans consentement. Cet examen, en effet, étant nécessaire afin de dépister un éventuel substrat somatique aux troubles psychiques de la personne hospitalisée sous contrainte.

Cette ordonnance est d’autant plus importante que, pour la première fois à notre connaissance depuis l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle judiciaire obligatoire des hospitalisations psychiatriques sous contrainte, il est fait application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. En effet la Cour d’appel de Lille accorde 375 euros à Me Eugénie Leman, sur la base de sa renonciation au forfait de l’aide juridictionnelle, si toutefois elle parvient à faire décaisser cette somme de 375 euros à l’EPSM de Lille Métropole dans un délai d’un an… Ce qui est intéressant pour rentabiliser l’intervention de l’avocat laquelle est sous payée.

Notez bien que nous ne pensons pas que le même raisonnement puisse être suivi pour des mesures de soins sur décision du représentant de l’État, puisqu’il n’appartient pas aux Préfectures mais à l’Agent judiciaire de l’État (A.J.E.) de verser de telles condamnations aux frais de procédure, et que les demandeurs au maintien dans le cas de figure des contrôles de plein droit des mesures de SDRE, sont bien les Préfectures et non l’Agent judiciaire de l’État.

C’est Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles qui nous a répercuté cette ordonnance.



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