2016-12-15 (jpj/ca) C.A. Douai • Des frais de procédure accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’A.J.

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/vUlc4D ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/606

Document du jeudi 15 décembre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet, de façon connexe : 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement

Ainsi que : 2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement


Cette ordonnance a été cassée sans renvoi par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018 au motif que « la simple défaillance dans l’administration de la preuve [de l’exécution de l’examen somatique obligatoire dans les 24 h d’une admission en mesure d’hospitalisation sans consentement] ne peut entraîner la mainlevée de la mesure. »
 

Note introductive - CRPA

PDF - 188.4 ko
2016-12-15 Cour d’appel de Douai, mainlevée d’une SDT.

En pièce jointe une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers en date du 15 décembre 2016, confirmée par la Cour d’appel de Douai, sur arguments de Me Eugénie Leman substituée par Me Aurore Bonduel.

La mainlevée de la mesure de SDT est accordée au motif du défaut d’examen somatique dans les 24 heures de l’admission de l’intéressé en hospitalisation sans consentement. Cet examen, en effet, étant nécessaire afin de dépister un éventuel substrat somatique aux troubles psychiques de la personne hospitalisée sous contrainte.

Cette ordonnance est d’autant plus importante que, pour la première fois à notre connaissance depuis l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle judiciaire obligatoire des hospitalisations psychiatriques sous contrainte, il est fait application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. En effet la Cour d’appel de Lille accorde 375 euros à Me Eugénie Leman, sur la base de sa renonciation au forfait de l’aide juridictionnelle, si toutefois elle parvient à faire décaisser cette somme de 375 euros à l’EPSM de Lille Métropole dans un délai d’un an… Ce qui est intéressant pour rentabiliser l’intervention de l’avocat laquelle est sous payée.

Notez bien que nous ne pensons pas que le même raisonnement puisse être suivi pour des mesures de soins sur décision du représentant de l’État, puisqu’il n’appartient pas aux Préfectures mais à l’Agent judiciaire de l’État (A.J.E.) de verser de telles condamnations aux frais de procédure, et que les demandeurs au maintien dans le cas de figure des contrôles de plein droit des mesures de SDRE, sont bien les Préfectures et non l’Agent judiciaire de l’État.

C’est Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles qui nous a répercuté cette ordonnance.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2020

 

<<

Juin

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293012345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

3 juin - Publication du rapport d’activité 2019

31 mai - Notre « porte-étroite » sur la Loi Avia contre les contenus haineux sur internet

29 mai - « La prison au travers de l’espace architectural »

28 mai - Lettre à M. Véran à propos de l'entetien du 4 juin 2020

28 mai - Fugue d’un patient et responsabilité infirmière

28 mai - Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

26 mai - Deux ordonnances, trois circulaires et un désastre

26 mai - Communiqué USP, CGT, SUD et Printemps de la psychiatrie : Non à la T2A en psychiatrie

25 mai - Rappel de la loi d'Adeline Hazan, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ne doivent en aucun cas être sacrifié sur l'autel de l'hygiénisme

15 mai - Mission d'information sur le Défenseur des droits : nos observations

14 mai - 1e annonce : 35e congrès du SMG, sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

13 mai - Communiqué FO CHS Le Vinatier : « Phase 3 de la crise covid »… pour aller plus loin dans la destruction de l'hôpital ?

12 mai - 500 personnalités et professionnels de l'enfance demandent l'abandon du code de justice pénale des mineurs

12 mai - Mariotti : démission !

11 mai - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

5 mai - Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison

2 mai - Observations sur le pré-projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

1er mai - Le jour d'après : appel du 1er mai

30 avril - Publication de rapports de visite

30 avril - Numerus clausus, oui c'est possible, et c'est le moment

30 avril - L'USP soutient l'appel du Printemps de la Psychiatrie dans son Opération « Déconnexion », Halte au codage du soin !

30 avril - Justice et déconfinement : les réponses à notre questionnaire

30 avril - Quand on veut, on peut ! Une autre justice des enfants