2016-12-15 (jpj/ca) C.A. Douai • Des frais de procédure accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’A.J.

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/vUlc4D ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/606

Document du jeudi 15 décembre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet, de façon connexe : 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement

Ainsi que : 2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement


Cette ordonnance a été cassée sans renvoi par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018 au motif que « la simple défaillance dans l’administration de la preuve [de l’exécution de l’examen somatique obligatoire dans les 24 h d’une admission en mesure d’hospitalisation sans consentement] ne peut entraîner la mainlevée de la mesure. »
 

Note introductive - CRPA

PDF - 188.4 ko
2016-12-15 Cour d’appel de Douai, mainlevée d’une SDT.

En pièce jointe une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers en date du 15 décembre 2016, confirmée par la Cour d’appel de Douai, sur arguments de Me Eugénie Leman substituée par Me Aurore Bonduel.

La mainlevée de la mesure de SDT est accordée au motif du défaut d’examen somatique dans les 24 heures de l’admission de l’intéressé en hospitalisation sans consentement. Cet examen, en effet, étant nécessaire afin de dépister un éventuel substrat somatique aux troubles psychiques de la personne hospitalisée sous contrainte.

Cette ordonnance est d’autant plus importante que, pour la première fois à notre connaissance depuis l’instauration par la loi du 5 juillet 2011 d’un contrôle judiciaire obligatoire des hospitalisations psychiatriques sous contrainte, il est fait application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. En effet la Cour d’appel de Lille accorde 375 euros à Me Eugénie Leman, sur la base de sa renonciation au forfait de l’aide juridictionnelle, si toutefois elle parvient à faire décaisser cette somme de 375 euros à l’EPSM de Lille Métropole dans un délai d’un an… Ce qui est intéressant pour rentabiliser l’intervention de l’avocat laquelle est sous payée.

Notez bien que nous ne pensons pas que le même raisonnement puisse être suivi pour des mesures de soins sur décision du représentant de l’État, puisqu’il n’appartient pas aux Préfectures mais à l’Agent judiciaire de l’État (A.J.E.) de verser de telles condamnations aux frais de procédure, et que les demandeurs au maintien dans le cas de figure des contrôles de plein droit des mesures de SDRE, sont bien les Préfectures et non l’Agent judiciaire de l’État.

C’est Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles qui nous a répercuté cette ordonnance.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
2425262728291
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 février - Communiqué intersyndical : Tant qu'il le faudra !

18 février - Notre réponse à la garde des Sceaux à sa consternante missive aux magistrats et fonctionnaires de greffe

17 février - Observations du Syndicat de la magistrature devant l'Assemblée nationale sur le féminicide

17 février - Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée : premiers pas vers une suppression du juge d'instruction ?

17 février - Une infirmière tuée à l'hôpital de Thouars (79). Premières réactions face à ce drame. « On est au bout du bout »

14 février - Manifestation à Paris des hôpitaux le 14 février

13 février - Communiqué de presse collectif pour le retrait du projet de décret sur l'open data

13 février - Soutien à l'équipe du CMMP de Poitiers et de la Vienne

10 février - APPEL USP : TOUS DANS LA RUE LE 14 FEVRIER 2020

10 février - Dr Gaël Nayt : soutien contre l'Ordre des médecins - Rassemblemenbt le 26 février à Paris

7 février - Extractions judiciaires : notre état des lieux !

6 février - Préavis de grève pour le 14 février 2020

6 février - Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté

3 février - Printemps de la psychiatrie : Psychiatrie, nouvelle offensive contre les citoyens... faisons-les battre en retraite !

3 février - 35e congrès de l'USP : Former déformer reformer, les 20, 21 et 22 mars à Paris 14e

30 janvier - CEDH 30 janvier 2020 condamnation de la France

30 janvier - Surpopulation carcérale : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

27 janvier - Mobilisation contre la réforme des retraites : ne nous trompons pas de combat

27 janvier - A ne pas manquer : deux clips sur la psychiatrie telle qu'elle est et ne devrait pas être !

22 janvier - Tribune inter organisations pour la défense de l'hôpital public, des établissements de Santé et d'Action Sociale

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque