Note introductive - CRPA

En pièces jointes deux ordonnances du 9 décembre 2016 prises par le juge des libertés et de la détention de Rennes sur conclusions et arguments de M^e Aurélie Chatel-Chevet, avocate au Barreau de Rennes, avec une analyse que vous trouverez ci-dessous.

La deuxième ordonnance (nº16/07603), à propos du frère en tant que tiers demandeur non compétent, est particulièrement originale.

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Mail de M^e Aurélie Chatel-Chevet du 14 décembre 2016

OBJET : Deux ordonnances du JLD de Rennes rendues le 9 décembre 2016.

Messieurs,

Vous trouverez ci-joint deux ordonnances de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Rennes rendues le 9 décembre 2016 :

— 1^re ordonnance :

SDTU [Soins sur demande d’un tiers durgence] : le second moyen tendant à obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte est accueilli car les certificats des 24 h et 72 h ont été rédigés par le même psychiatre et non par deux psychiatres distincts.

— 2^e ordonnance :

SDT [Soins sur demande d’un tiers] : la demande du tiers s’est convertie en une demande rédigée par le secrétariat de l’établissement de soins en faisant attester deux agents de l’établissement comportant la signature tremblante du frère de l’hospitalisé qui ne sait ni lire, ni écrire et qui fait l’objet d’une mesure de protection. Les coordonnées de la mère de la personne hospitalisée figuraient, par ailleurs, sur le bulletin d’entrée mais elle n’a pas été sollicitée pour rédiger la demande.

Le moyen est accueilli et la mesure d’hospitalisation est levée.

Respectueuses salutations.

Aurélie Chatel-Chevet. Avocate au Barreau de Rennes.

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