2016-12-08 (jpj/ca) Cour d’appel de Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d’un contrôle judiciaire d’une mesure de SDRE

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/RW0Wca ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/605

Document du jeudi 8 décembre 2016
Article mis à jour le 17 juillet 2017
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet de façon connexe : 2013-05-21 (jp/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDRE, au motif que n’a pas été produite dans la procédure la délégation de signature du Préfet à la sous-Préfète qui avait signé l’arrêté

Ainsi que : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) : l’hôpital psychiatrique de Brumath n’a pas produit à l’instance, la publication de la délégation de signature au directeur adjoint signataire de la décision d’admission


Note introductive - CRPA

PDF - 1.9 Mo
2016-12-08 Cour d’appel de Reims - Mainlevée de SDRE.

Trouvez en pièce jointe une intéressante décision de mainlevée sèche d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), obtenue par Me Isabelle Loreaux, avocate au Barreau de Châlons-en-Champagne, que nous connaissons par l’intermédiaire de Me Raphaël Mayet dont vous trouvez le mail d’introduction ci-dessous.

Dans le cas d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, l’hôpital n’est pas compétent pour saisir le greffe du juge des libertés et de la détention à fin de contrôle de plein droit de la mesure d’hospitalisation sans consentement. Cette saisine relève de la compétence de la Préfecture qui est donneur d’ordre en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

La saisine du JLD par l’hôpital d’accueil du patient est considérée en l’espèce comme irrecevable. En conséquence de l’irrecevabilité de cette saisine, le maintien de la mesure ordonnée par le premier juge est infirmée et la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte est ordonnée.


Mail de Me Raphaël Mayet, du 22 décembre 2016

OBJET : jurisprudence.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint une décision intéressante rendue le 8 Décembre dernier par le 1er Président de la Cour d’Appel de Reims qui rappelle qu’en ce qui concerne les mesures de soins sur décision du représentant de l’État, seul le Préfet et non le Directeur de l’établissement d’accueil peut saisir le juge des libertés et de la détention.

Cette décision m’a été transmise par notre confrère Isabelle Loreaux.

Votre bien dévoué,

Me Raphaël Mayet. Avocat au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys

Décembre 2018 - dernières publications à la revue santé mentale

Décembre 2018 - Quel juge administratif pour les étrangers ?