Note introductive - CRPA

2016-12-08 Cour d’appel de Reims - Mainlevée de SDRE.

Trouvez en pièce jointe une intéressante décision de mainlevée sèche d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), obtenue par M^e Isabelle Loreaux, avocate au Barreau de Châlons-en-Champagne, que nous connaissons par l’intermédiaire de M^e Raphaël Mayet dont vous trouvez le mail d’introduction ci-dessous.

Dans le cas d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, l’hôpital n’est pas compétent pour saisir le greffe du juge des libertés et de la détention à fin de contrôle de plein droit de la mesure d’hospitalisation sans consentement. Cette saisine relève de la compétence de la Préfecture qui est donneur d’ordre en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

La saisine du JLD par l’hôpital d’accueil du patient est considérée en l’espèce comme irrecevable. En conséquence de l’irrecevabilité de cette saisine, le maintien de la mesure ordonnée par le premier juge est infirmée et la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte est ordonnée.

Mail de M^e Raphaël Mayet, du 22 décembre 2016

OBJET : jurisprudence.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint une décision intéressante rendue le 8 Décembre dernier par le 1^er Président de la Cour d’Appel de Reims qui rappelle qu’en ce qui concerne les mesures de soins sur décision du représentant de l’État, seul le Préfet et non le Directeur de l’établissement d’accueil peut saisir le juge des libertés et de la détention.

Cette décision m’a été transmise par notre confrère Isabelle Loreaux.

Votre bien dévoué,

M^e Raphaël Mayet. Avocat au Barreau de Versailles.