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Document du mercredi 23 novembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-11-23 C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement

Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, publiée au J.O. du 3 avril 2010 : Sur notre site internet : 2016-08-23 C.A. Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation ne sont pas un motif suffisant pour une SPI Ainsi que : 2014-01-27 C.A. Paris (…)